Convention de libre passage pour l’assurance collective d’indemnités journalière
La convention de libre passage de l'ASA règle le transfert de personnes assurées et de portefeuilles d’assurés entre les assureurs d’indemnités journalières maladie ayant adhéré à la convention. Vous trouverez sur cette page les conventions applicables ainsi que les documents correspondants et les listes des assureurs adhérents.
La nouvelle convention de libre passage en assurance IJM: l’essentiel en bref
Avec la version révisée de la convention de libre passage, les assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie signataires entendent combler les lacunes du système actuel. Désormais, la convention régit l’avance de prestations en cas d’incertitude sur l’assureur compétent pour les dossiers en cours et une procédure d’assignation pour les employeurs n’ayant pas réussi à souscrire d’assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA, ceci en dépit de leurs efforts. Nous avons rassemblé les questions et réponses les plus importantes dans cet article sous forme de liste.
Convention de libre passage – valable dès le 1er janvier 2027
- Convention ASA de libre passage entre les assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie et règlementation des cas problématiques à la conclusion du contrat (Entrée en vigueur au 01.01.2027)
- Liste des assureurs d’indemnités journalières maladie participants (Convention en vigueur au 01.01.2027)
- Déclaration d’adhésion à la Convention de libre passage (01.01.2027)
Documents complémentaires – valables pour les deux conventions
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