La nouvelle convention de libre passage IJM entre en vigueur le 1er janvier 2027

Le quorum des parts de marché ayant été atteint, toutes les conditions sont remplies pour l’entrée en vigueur de l’édition révisée de la convention de libre passage. En vertu de ce dernier, les compagnies signataires doivent représenter au moins 90 pour cent des affaires d’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie en Suisse.

La vérification du bon respect du droit de la concurrence est également déjà achevée. Le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a estimé que les deux modifications apportées à la convention ne soulevaient pas de problèmes de concurrence.

L’Association Suisse d’Assurances ASA a procédé à la révision de cette convention l’année dernière en collaboration avec les acteurs du secteur. Elle entendait combler de manière ciblée les lacunes existantes et, en particulier, mettre en place des procédures claires pour les quelques rares cas problématiques. À l’heure actuelle, la convention régit déjà le passage de personnes assurées et d’effectifs de personnes assurées entre les assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie signataires. Il s’agit ainsi d’entraîner le moins de démarches administratives possible et de prévenir toutes situations intolérables.

Deux cas de figure en particulier sont désormais régis plus clairement: si, en cas de changement d’assureur, la responsabilité de la prise en charge des sinistres en cours n’est pas clairement établie, l’ancien assureur est dorénavant tenu d’avancer les prestations à titre provisoire. D’autre part, la convention introduit un mécanisme d’attribution pour les entreprises qui, sans faute de leur part, ne parviennent plus à trouver d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. La révision vient ainsi compléter le système existant uniquement là où des points faibles ont été constatés dans la pratique. 

De tels cas de figure sont rares: selon les derniers rapports du Conseil fédéral, seulement 0,13 pour cent des salariés travaillent dans des entreprises qui n’ont pas réussi à souscrire d’assurance en dépit de leurs efforts. Dans l’ensemble, le Conseil fédéral conclut que le système actuel d’indemnités journalières en cas de maladie a fait ses preuves.

Les préparatifs opérationnels se poursuivent désormais jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention révisée. Cela comprend notamment la mise en place de l’instance d’attribution, laquelle est également censée démarrer ses activités au 1^er janvier 2027.