La nouvelle convention de libre passage en assurance IJM: l’essentiel en bref

La convention de libre passage consiste en un accord sectoriel conclu entre les assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie qui y ont adhéré. Elle régit le passage de personnes assurées à titre individuel ou d’effectifs entiers de personnes assurées entre les assureurs adhérents, par exemple en cas de changement d’employeur ou d’assureur. Elle a pour objectif de limiter les démarches administratives et de prévenir toute situation indésirable pour les personnes assurées et les employeurs.

La convention révisée entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux assureurs signataires pratiquant l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA et la LAMal. Tous ensemble, ils détiennent plus de 98 pour cent du marché suisse de l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie. En revanche, elle ne s’applique pas aux assureurs-maladie pratiquant l’assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LAMal.
 

La révision apporte essentiellement deux nouveautés:

• Obligation d’avancer les prestations: en cas d’incertitude quant à l’assureur compétent pour la prise en charge d'un sinistre en cours à la suite d'un changement d’assureur, l’assureur précédent est tenu de faire provisoirement l’avance des prestations.
• Procédure d’assignation: les employeurs qui, en dépit de leurs efforts avérés et sans qu’une faute propre ne puisse leur être reprochée, ne parviennent pas à souscrire d’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA peuvent, sous réserve des conditions prévues par la convention, se voir assigner un assureur signataire.

La convention révisée remplace l’ancienne convention de libre passage de 2006 et s’applique aux assureurs déjà signataires de la nouvelle convention. Comme tous les assureurs ayant adhéré à l’ancienne convention de libre passage ne signent pas au même moment la nouvelle convention, les deux textes peuvent coexister pendant une période transitoire. Les listes respectives des assureurs signataires sont régulièrement actualisées et publiées ici. Les assureurs qui ont déjà adhéré à la nouvelle convention de libre passage détiennent actuellement plus de 98 pour cent des parts de marché.

Si, l’ancien et le nouvel assureur ne s’accordent pas sur celui des deux censé prendre en charge le sinistre en cours, l’ancien assureur est désormais tenu d’avancer les indemnités journalières à titre provisoire. Les prestations considérées correspondent au montant assuré jusqu’ici, conformément au délai d’attente et à la durée des prestations convenus jusque-là.

Pendant la clarification des compétences entre les assureurs, la personne assurée ne saurait subir ni retard ni préjudice dans le cadre de la perception des prestations dues. S’il s’avère par la suite que les prestations relevaient de la compétence du nouvel assureur, les assureurs règlent le remboursement entre eux.

La procédure d’assignation s’adresse aux employeurs qui recherchent une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA pour les membres de leur personnel et qui, en dépit de leurs efforts avérés et sans faute propre de leur part, n’arrivent pas à obtenir d’offre. Elle n’est pas réservée aux PME ni aux entreprises d’une certaine taille.

L’élément capital, c’est la recherche active d’une assurance collective pour les membres du personnel. Cette procédure ne s’applique pas à l’assurance individuelle d’indemnités journalières des travailleurs indépendants. Pour les personnes employées par leur propre entreprise, c’est la relation employeur-employé qui est déterminante. La procédure d’assignation ne s’applique pas aux assurances d’indemnités journalières en cas de maladie selon la LAMal.

L’employeur doit notamment prouver qu’il n’a reçu aucune offre d’au moins trois assureurs relevant de la LCA ayant adhéré à la nouvelle convention de libre passage. Par ailleurs, l’absence de contrat ne doit pas résulter d’une faute propre de sa part. Il s’agit par exemple d’une réticence, de primes impayées, d’une fraude à l’assurance ou d’un dol au détriment de l’assureur.

En cas de résiliation du contrat pour non-paiement des primes, une attribution d’office est de nouveau possible au bout de deux années civiles. En cas de réticence, de fraude à l’assurance ou de dol, ce délai est porté à cinq années civiles.
Les informations fournies à l’instance d’attribution et à l’assureur assigné doivent être complètes et véridiques. L'instance d’attribution est chargée de vérifier le bon respect de ces conditions. 

Une règle transitoire s’applique au lancement de la nouvelle procédure: les employeurs qui, au 1er janvier 2027, ne disposent déjà plus d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie à la suite d’une résiliation par leur ancien assureur ou du refus d’un ajustement de primes, peuvent demander une attribution d’office à compter du 1er juillet 2027. Il s’agit ainsi d’éviter que la nouvelle procédure ne doive évaluer des situations survenues avant l’entrée en vigueur de la convention. 

Cette période transitoire ne s’applique pas aux nouveaux cas survenant après le 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention. Ainsi, un employeur qui cherche une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie pour la première fois et qui, après le 1er janvier 2027, voit sa proposition rejetée par au moins trois assureurs contractants exerçant selon la LCA, peut en principe déposer directement une demande d’attribution d’office.

Non. La convention de libre passage s’applique aux travailleurs et aux assurances collectives d’indemnités journalières en cas de maladie souscrites par les employeurs. Les travailleurs indépendants ne relèvent pas de la convention en ce qui concerne leur propre assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

C’est le statut de la personne au regard du droit des assurances qui est déterminant à cet égard. Une personne employée par une entreprise et assurée au titre de personne salariée ne se trouve pas exclue du champ d’application du seul fait qu’elle détient simultanément une participation dans cette entreprise.

Pour obtenir une couverture, elle peut se renseigner auprès des assureurs sur une solution individuelle d’indemnités journalières en cas de maladie. Outre les assurances selon la LCA, il existe également la possibilité d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie selon la LAMal. En l’espèce, les assureurs sont soumis à une obligation d’affiliation; ils peuvent néanmoins émettre des réserves pour raison de santé, ceci à certaines conditions et pour une durée limitée.

Dans un premier temps, une entreprise concernée doit solliciter des offres auprès d’assureurs proposant une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA qui ont adhéré à la nouvelle convention de libre passage. Si elle ne reçoit pas d’offre d’au moins trois assureurs, elle doit documenter les refus sous forme écrite et les transmettre, accompagnés des autres documents requis, à l’instance d’attribution. 

L’instance d’attribution entrera en fonction le 1er janvier 2027. Des informations plus détaillées sur le dépôt des demandes et les coordonnées de contact seront publiées en temps utile sur le site web de l’ASA. 

Si un assureur ayant adhéré à la nouvelle convention de libre passage a résilié le contrat de l’employeur sans qu’une faute propre puisse être reprochée à ce dernier ou si l’employeur a refusé une augmentation du taux de primes supérieure à 200 pour cent pour une couverture inchangée, c’est l’assureur précédent qui est en principe assigné. Cette règle s’applique pendant les six mois suivant l’expiration du contrat précédent.

Dans les autres cas, l’attribution d’office s’effectue entre les assureurs selon la LCA ayant adhéré à la nouvelle convention de libre passage selon un ordre alphabétique défini. En présence de contrats présentant des volumes de primes importants, la convention prévoit des règles complémentaires afin que les assignations soient réparties équitablement entre les assureurs.

Non. Lorsqu’il est assigné, l’assureur est tenu de soumettre une offre. Toutefois, le contrat d’assurance n’est conclu que si l’employeur accepte l’offre ou la proposition d’assurance dans les délais impartis et remplit les conditions requises. 

En cas de réattribution à l’assureur précédent, la couverture correspond au minimum à celle de la police précédente. Aucune nouvelle réserve qui exclurait certaines personnes n’est autorisée. À couverture inchangée, le taux de prime précédent peut être relevé de 200 pour cent au maximum, ce qui correspond au plus à un triplement de la prime antérieure.

En cas d’attribution à un autre assureur, l’employeur a droit à une couverture de base définie: un délai d’attente de 30 jours, des prestations correspondant à 80 pour cent de la masse salariale assurée et une durée de prestations de 720 ou 730 jours, déduction faite du délai d’attente. La prime est fixée en fonction des risques.

Non. Un contrat conclu à la suite d’une attribution d’office est valable dans un premier temps pour deux ans au minimum. Pendant cette période, l’assureur renonce à son droit de résiliation ordinaire et à toute résiliation en cas de sinistre. Certains droits de résiliation extraordinaires demeurent néanmoins applicables. 

Si l’employeur refuse l’assurance proposée, il n’a toutefois pas immédiatement droit à une nouvelle attribution. Il ne peut déposer une nouvelle demande d’attribution que six mois au plus tôt à compter de la date à laquelle le contrat refusé aurait pris fin.

Le système actuel d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie fonctionne pour la grande majorité des entreprises et des salariés. Dans certains cas isolés, certaines entreprises n’arrivaient néanmoins plus à trouver d’assurance, ceci en dépit de leurs efforts et sans qu’aucune faute propre ne puisse leur être reprochée. En outre, lors de changements d’assureur, la question de la prise en charge des sinistres en cours n’était pas toujours très claire.

La révision s’attache précisément à résoudre ces cas de figure: l’obligation d’avance de prestations vise à prévenir les lacunes de couverture en cas d’incertitude sur l’assureur compétent et la procédure d’assignation offre une solution de continuation dans certains cas problématiques. Selon le Conseil fédéral, seulement 0,13 pour cent des salariés travaillent dans des entreprises qui n’ont pas réussi à souscrire d’assurance en dépit de leurs efforts.

La convention consiste en une solution sectorielle censée résoudre des situations problématiques bien définies. Elle n’introduit aucune obligation d’ordre général et ne modifie en rien le caractère fondamentalement facultatif de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Du point de vue de l’ASA, elle permet de remédier aux problèmes constatés en matière d’accès à une couverture d’assurance de manière plus efficace qu’un changement de système à l’échelle nationale. Le rapport du Conseil fédéral du 19 août 2026 présente différentes réformes possibles et constate que l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie garantit à la grande majorité des salariés une couverture en cas de pertes de salaire liées à la maladie.