Droit
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- Corpus de règles | 29. août 2025
Convention de libre passage pour l’assurance collective d’indemnités journalières maladie
L'ASA et Santésuisse ont convenu une convention qui règle le libre passage dans le domaine de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.
- Recommandations | 7. novembre 2024
Recommandations de la Commission ad hoc Sinistres LAA
La Commission ad hoc Sinistres LAA a été créée afin d'obtenir une application uniforme de la LAA, elle formule des recommandations.
- Recommandations | 1. janvier 2023
Recommandation application de la Variable Fee Approach (VFA)
Recommandation sur l’application de la Variable Fee Approach (VFA) du groupe de travail IFRS 17
- Recommandations | 26. février 2021
Recommandation en présence de doubles couvertures d’assurance
Recommandation de la commission Assurance de protection juridique en matière de préservation contre les doubles couvertures négatives.
- Actualités du secteur | 18. novembre 2020
Arrêt du Tribunal fédéral sur l’émission controversée de Kassensturz
L’Association Suisse d’Assurances ASA prend acte de la décision du Tribunal fédéral en date du 28 octobre 2020.
- Contexte | 6. novembre 2019
Assurance de protection juridique: égalité des chances face à la justice
Lorsque les litiges se terminent devant les tribunaux, la facture est souvent salée. C'est là qu'intervient l'assurance de protection juridique. Plusieurs types de police possibles.
- Communiqués de presse | 28. février 2019
L’ASA salue le projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances
L’ASA considère que le projet mis en consultation relatif à la révision de la loi sur la surveillance des assurances comporte plusieurs améliorations par rapport au droit en vigueur.
