
La Commission ad hoc Sinistres LAA édicte des recommandations sur des questions auxquelles la loi ou la jurisprudence n'apportent pas de réponses ou des réponses seulement incomplètes. Vous trouverez ici le document de base, la liste des membres de la commission ainsi que ses recommandations.
L’assurance-accidents obligatoire est pratiquée par divers organismes: la Suva, des assureurs privés, des caisses-maladie ainsi que des caisses publiques d’assurance-accidents (art. 68 LAA).
Afin d'obtenir une application uniforme de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), la Commission ad hoc Sinistres LAA s’est constituée dès l'entrée en vigueur de la LAA en 1984. Elle élabore des directives sous forme de recommandations.
La loi révisée sur l'assurance-accidents obligatoire LAA est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Vous pouvez télécharger ici la nouvelle édition du guide correspondant de l'ASA.

En Suisse, les employés sont couverts contre les accidents et les maladies professionnelles par leur employeur.

Vous trouverez ici les rapports médicaux pour tous les domaines de l'assurance de personnes ainsi que les instruments pour la gestion de cas.
