Rap­ports mé­di­caux / Ins­tru­ments pour la ges­tion de cas pour spé­cia­listes en as­su­rance

La division de la médecine de l'assurance de l'Association Suisse d'Assurances ASA offre notamment des prestations sous la forme de formulaires standardisés portant sur des thèmes divers et variés. Les médecins, les gestionnaires de cas (lesdits case managers) et les médecins-conseils des assurances ainsi que toute personne intéressée peuvent télécharger ici formulaires et rapports conçus pour les seconder dans leur travail quotidien.

Les rapports médicaux en cas de prestation peuvent être consultés depuis janvier 2024 via le lien ASA | SVV (medforms.ch). Les assureurs de personnes de l'ASA ont créé une solution avec des formulaires électroniques afin de faciliter la collaboration entre les médecins et les assureurs. Avec MedForms, vous pouvez remplir le formulaire requis directement via le lien ASA | ASA (medforms.ch) ou dans le logiciel courant de votre cabinet et le transmettre en toute simplicité.

Les dispositions suivantes régissent la demande d’un rapport médical:

• Une procuration n’est pas nécessaire dans le cadre de la LAA: le rapport médical est envoyé directement à l’assureur accidents, en général au gestionnaire du cas (LAA, art. 54a).
• Une procuration n’est également pas nécessaire dans le cadre de la LAMal (prestations de soins et indemnités journalières selon la LAMal). Le rapport médical est envoyé au médecin-conseil de l’assureur-maladie (LAMal, art. 57).
• Dans tous les autres cas (assurance complémentaire selon la LCA pour la LAA ou pour la LAMal, indemnités journalières selon la LCA, responsabilité civile), une procuration est nécessaire et le rapport médical est envoyé directement à l’assureur, en général au gestionnaire du cas.

Nous accordons une extrême importance à une bonne coopération surtout concernant les thématiques complexes, ceci dans un souci d'améliorer la qualité de la médecine de l'assurance. Les échanges via Swiss Insurance Medicine sont essentiels.