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Convention de recours entre assureurs responsabilité civile et maladie
Corpus de règles
31. mai 2019
En 2018, le Tribunal fédéral a rendu une décision étendant les possibilités de recours des assureurs maladie. Les effets de l'arrêt vis-à-vis des responsables contractuels n'étaient pas clairs. Afin d'éliminer les incertitudes juridiques, l'ASA, en collaboration avec de nombreux assureurs maladie, a élaboré la convention de recours ci-jointe, qui désormais est ouverte pour signature à tous les assureurs responsabilité civile et maladie.
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