Assurance d’indemnités journalières: élargissement sans obligation

La Suisse applique deux solutions en matière d’assurance facultative d’indemnités journalières en cas de maladie: une selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal ; volume de primes de 249 millions de francs en 2024) et une selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA; volume de primes de 6,1 mrds de francs en 2025). Au total, près de 84 pour cent des personnes en activité sont couvertes par une assurance facultative d’indemnités journalières en cas de maladie. Pour les 16 pour cent restants, il n’est pas rare que les employeurs optent pour des solutions internes individuelles et décident d’assumer eux-mêmes le risque de la poursuite du versement du salaire au delà de ce qui est prescrit par la loi. Seulement 0,5 pour cent des entreprises indiquent ne pas avoir réussi à souscrire d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie en dépit de leurs efforts. La proportion de salariés travaillant pour des entreprises qui ne trouvent pas d’offre d’assurance s’élève à seulement 0,13 pour cent.

En Suisse, les coûts de la santé ne cessent de s’alourdir. Depuis de nombreuses années, les absences longue durée dues à une maladie, par exemple troubles d’ordre psychique ou de l’appareil locomoteur, s’inscrivent aussi à la hausse. En assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, les primes doivent être adaptées aux risques, c’est-à-dire qu’elles ne doivent être ni exagérément élevées ni menacer la solvabilité en étant trop basses. Plusieurs arrêts maladie longue durée entraînent généralement des répercussions plus prononcées sur les primes des petites entreprises que sur celles des grandes. La volatilité y est plus importante.

Une obligation reviendrait à introduire une contrainte sur un marché qui fonctionne bien et qui couvre les besoins de la plupart des entreprises et des travailleurs. Une telle intervention de la part de l’État ne ferait qu’affaiblir ces mécanismes éprouvés et alourdir la charge administrative ainsi que les coûts pour l’ensemble des acteurs impliqués. Une obligation d’assurance s’exercerait justement au détriment des entreprises qui prennent déjà très au sérieux la protection de la santé au travail. Ces dernières, et en particulier les membres de leur personnel, devraient s’attendre à des primes plus élevées et donc à un subventionnement croisé en faveur des entreprises qui ne sont pas très regardantes sur les questions de protection de la santé. La solidarité est ainsi mise à rude épreuve. Dans ses rapports sur l’IJM publiés en août 2026, le Conseil fédéral estime qu’aucune obligation ne s’impose en assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

Les absences et les arrêts maladie se multiplient, essentiellement pour cause de troubles psychiques. Il s’agit de combattre ce problème croissant à la racine plutôt que de se contenter d’en traiter les symptômes, comme c’est le cas avec une assurance obligatoire. Une réduction de ces absences pour maladie constitue la mesure la plus efficace pour prévenir la hausse des primes d’assurance d’indemnités journalières. Les assureurs aussi investissent beaucoup d’argent dans la gestion de la santé, notamment par des rabais de primes. En sa qualité de sponsor principal de Compasso, organisation d’employeurs, le secteur de l’assurance s’engage très concrètement en faveur de la réinsertion des travailleurs qui ont été exclus du processus de travail pour des raisons médicales.

À l’heure actuelle, le secteur de l’assurance améliore l'assurabilité dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie par le biais d’adaptations judicieuses de la convention de libre passage entre les assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie afin de résoudre les quelques cas problématiques résiduels..

Un pan de la révision porte sur une obligation d’avance de prestations: en cas de désaccord entre l’ancien et le nouvel assureur lors d’un changement d’assureur ou d’employeur, l’ancien assureur est tenu de procéder à une avance de prestations. La coordination entre les assureurs concernés se déroule dans un deuxième temps, ce qui offre aux employeurs assurés une sécurité plus importante en matière de planification financière.

Par ailleurs, une solution de continuation est mise en place pour les entreprises qui, sans faute de leur part, n’auraient pas réussi à trouver un nouvel assureur d’indemnités journalières en cas de maladie. Elles sont alors soit réintégrées chez leur ancien assureur moyennant une augmentation limitée du taux de primes, soit dirigées vers un autre assureur selon un mécanisme d’attribution. 

La nouvelle convention ainsi révisée entre en vigueur le 1er janvier 2027.