Pour l’ASA, le taux d'intérêt minimal LPP doit demeurer viable sur le temps long

Le Conseil fédéral révise le taux d’intérêt minimal LPP au moins tous les deux ans. C’est lui qui détermine le taux minimal auquel les avoirs de vieillesse relevant de la LPP obligatoire doivent être rémunérés. Le Conseil fédéral consulte à ce sujet les partenaires sociaux et la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP). Lors de sa séance du 31 août 2026, cette dernière a élaboré la réponse correspondante issue de la procédure de consultation et recommandé l’adaptation de 1,25 à 1,75 pour cent du taux d’intérêt minimal pour l’année 2027.

L’ASA estime que cette hausse est bien trop élevée, car la formule de calcul appliquée par la Commission LPP depuis 2018 réagit de manière trop marquée aux fluctuations à court terme des marchés financiers et ne tient pas suffisamment compte de la viabilité sur le temps long d’une garantie minimale légale. Largement utilisé par certains, «l’indice Pictet LPP 2005-25» n’est toutefois pas approprié en assurance vie collective. D’après les principes de détermination de l’ASA, un taux d’intérêt minimal de 1,0 pour cent serait opportun pour 2027.

Le taux d’intérêt minimal doit également être viable pour les caisses affichant une faible capacité de risques

Dernièrement, les résultats des placements de nombre d’institutions de prévoyance se sont révélés très réjouissants. Or, les bons rendements enregistrés sur l’ensemble du marché ne sauraient toutefois être transposés tels quels sur le taux d’intérêt minimal légal. En effet, alors que les résultats des placements sont déterminés a posteriori, le taux d’intérêt minimal LPP est, quant à lui, fixé en amont et doit être respecté quelle que soit l’évolution des marchés financiers au cours de l’année à venir.

Or, les institutions de prévoyance présentent des différences considérables en termes de capacité de risques, d’engagements et de possibilités de placement. Le taux d'intérêt minimal doit donc être fixé de sorte que même les institutions de prévoyance avec une faible capacité de risques et une stratégie d'investissement défensive puissent raisonnablement l'atteindre. Cela vaut en particulier pour les institutions de prévoyance proches de la LPP ainsi que pour les assureurs en vie collective proposant l’assurance complète. Ces derniers assument des garanties étendues et doivent opter pour des placements offrant une certaine sécurité sur le temps long.

À cela s’ajoute le fait que le produit des placements ne sert pas intégralement à la rémunération des avoirs de vieillesse. Les institutions de prévoyance sont en effet tenues de constituer des réserves de fluctuation de valeur et des provisions ainsi que d’honorer leurs engagements légaux en matière de rentes.

Une rémunération plus élevée reste possible

Une garantie minimale légale fixée avec prudence n’empêche pas les personnes assurées de recevoir les bénéfices des bonnes années de placement. En effet, lorsque la situation financière d’une institution de prévoyance le permet, son organe suprême, composé de manière paritaire, est habilité à décider d’une rémunération supérieure au minimum légal et doit d’ailleurs le faire.

Les bons résultats des placements peuvent ainsi être répercutés sur les personnes assurées tout en tenant compte de la capacité de risques effective, des réserves disponibles et des engagements de chaque institution. L’ASA estime une telle approche bien plus appropriée qu’un relèvement forfaitaire de la garantie minimale légale, toutes institutions de prévoyance confondues.

Préserver la sécurité et la marge de manœuvre

L’ASA attend du Conseil fédéral qu’il préserve, dans sa décision, la fonction du taux d’intérêt minimal en tant que limite inférieure viable sur la durée. Pour l’association professionnelle des assureurs privés, le taux de 1,75 pour cent recommandé par la Commission LPP est trop élevé. Il restreint inutilement la marge de manœuvre nécessaire pour offrir des garanties étendues.