Consultation sur l'ordonnance sur la surveillance (OS)

Elle estime cependant que des modifications sont nécessaires sur les points suivants :

• Réglementation des exigences en matière de capital : utilisation de courbes de taux d'intérêt étrangères autant pour les filiales que pour les succursales ainsi que l'adaptation des opérations en rapport avec les activités d'assurance, de sorte que celles-ci ne doivent être prises en compte que le cas échéant dans le SST.
• Provisions : critique de l'extension des compétences de la FINMA en ce qui concerne l'utilisation des provisions techniques et engagement en faveur du maintien de la possibilité de plans d'alimentation.
• Fortune liée : clarification de la compétence de la FINMA en ce qui concerne le Prudent Person Principle nouvellement introduit.
• Informations sur les produits et examen de l'adéquation dans l'assurance-vie : adaptations des informations spécifiques aux produits et suppression de l'examen d'adéquation «de fait» qui ne possède aucune base légale.
• Notion d’intermédiaire d'assurance : définition plus claire de la notion et poursuite de la pratique établie en ce qui concerne les personnes qui changent d'activité.
• Entrée en vigueur : au plus tôt un an après l'adoption/publication de la version définitive de l'ordonnance et des explications.