Les risques latents liés aux produits, un risque émergent en responsabilité civi

Description du risque

Un risque latent lié à un produit désigne un risque non immédiatement identifiable qui émane d’un produit et qui peut potentiellement causer des dommages – par exemple corporels, matériels ou pécuniaires – sans qu’il y ait eu de sinistre concret au moment de l’analyse des risques. Il s’agit donc d’un risque «caché» dans le produit et qui se manifeste avec un temps de retard, par exemple après la mise en circulation ou lors de l’utilisation du produit.

La période de latence désigne généralement le temps qui s’écoule entre un événement déclencheur et l’apparition des premiers effets ou réactions reconnaissables. Dans le contexte des risques liés aux pro-duits, le «temps de latence du produit» décrit la période entre l’utilisation d’un produit ou l’exposition à un produit et l’apparition de dommages ou de troubles causés par le produit.

En médecine, par exemple, le temps de latence désigne la période entre l’exposition à une cause morbi-fique (par exemple, à des rayonnements ionisants) et l’apparition des premiers symptômes d’une atteinte à la santé (par exemple, un cancer). Un temps de latence long signifie que les effets nocifs d’une exposition à un risque ne deviennent apparents que plusieurs années, voire plusieurs décennies plus tard. Cela complique la détermination des liens de cause à effet entre la maladie et l’élément déclencheur initial, car au temps écoulé depuis peuvent s’ajouter d’autres facteurs encore. Par exemple, les cancers liés à une expo-sition à des rayonnements apparaissent parfois après une période de latence relativement longue, dont la durée varie selon le type de cancer (par exemple deux à trois ans pour les leucémies, plus de dix ans pour d’autres types de cancer). Du fait de cette longue période de latence, les facteurs liés à l’environnement ou l’exposition aux produits n’exercent pas un impact uniquement au moment de l’exposition, mais induisent potentiellement des effets sur l’évolution de la maladie toute la vie durant.
 

Les risques latents liés aux produits existent dans de nombreux domaines, en particulier dans l’industrie chimique. L’expansion rapide de l’industrie chimique a donné lieu à l’apparition de dizaines de milliers de produits chimiques différents. Ces avancées ont considérablement modifié notre mode de vie dans son ensemble ainsi que la nature de nos produits, parfois pour le meilleur, parfois pour le pire.

Presque chaque jour, des organisations ou des autorités restreignent ou interdisent l’utilisation de diffé-rents produits chimiques. Les répercussions de ces mesures sur l’industrie chimique (fabricants comme utilisateurs) dépendent de l’évolution de la législation, laquelle risque d’entraîner une multiplication des problèmes de responsabilité. Les propositions en faveur d’une lutte efficace contre les produits chimiques toxiques pourraient aller dans le sens d’une responsabilité élargie du fabricant, en vertu de laquelle ce dernier se verrait tenu de reprendre les produits en fin de vie, comme cela se pratique déjà dans l’industrie automobile. Pour chaque action en justice potentielle, il s’agit de définir la partie défenderesse. Or, plusieurs actions en justice contre des fabricants de produits chimiques préoccupants ont permis d’identifier de nouvelles catégories de défendeurs potentiels. Outre contre les fabricants historiques de produits chimiques, une plainte peut également être introduite contre des détaillants, des distributeurs, voire des municipalités. C’est ce que nous montrent par exemple les plaintes déposées contre les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées). Il est aujourd’hui difficile d’estimer quels pans des chaînes d’approvisionnement ne risquent pas d’être poursuivis en justice à l’avenir. Du fait de la sensibilisation croissante de l’opinion publique conjuguée à la pression financière accrue sur les gouvernements et à l’affirmation d’une conscience écologique, il faut s’attendre à une intensification des efforts visant à incrimi-ner d’autres entreprises de la chaîne d’approvisionnement. Même si les Américains sont les plus prompts à porter plainte et obtiennent souvent des compensations faramineuses aux États-Unis, ce phénomène s’observe de plus en plus dans d’autres parties du monde aussi.

Au cours des vingt dernières années, un nombre croissant de données ont démontré que certains produits chimiques (les dits «perturbateurs endocriniens») exercent des effets nocifs sur le système endocrinien à des concentrations auparavant considérées comme inoffensives. Les produits chimiques fabriqués par l’être humain et ayant des effets secondaires indésirables sur le système hormonal sont nombreux: additifs pour matières plastiques, retardateurs de flamme, produits chimiques industriels, pesticides, composants de produits cosmétiques, principes actifs pharmaceutiques, métaux et métalloïdes, etc. Leur large diffusion, leur stabilité chimique et leur accumulation via la chaîne alimentaire rendent les perturbateurs endocriniens exposés aux poursuites judiciaires. Ces plaintes sont élevées à l’encontre des fabricants de ces produits chimiques ainsi qu’à l’encontre des secteurs industriels où ils sont utilisés. Les entreprises qui produisent, transforment ou commercialisent des produits chimiques dangereux peuvent être poursuivies en justice si ces produits provoquent des dommages qui étaient prévisibles. La situation est très similaire dans le cas des microplastiques. Il ressort de nouvelles découvertes que des traces de ces derniers ont même été décelées dans le sang et le cerveau. Un autre exemple est également envisageable dans le domaine des matériaux de construction, comme les panneaux agglomérés susceptibles de libérer du formaldéhyde, substance accusée de provoquer, après un certain nombre d’années, des problèmes de santé tels que des irritations des voies respiratoires, voire des cancers. L’économie circulaire prolonge encore le temps de latence. Elle consiste en un système régénératif dans lequel l’utilisation des ressources et la production de déchets, les émissions et le gaspillage d’énergie sont minimisés. Il en résulte que les produits sont conçus et fabriqués de manière à être utilisables, améliorables ou réutilisables à d’autres fins après leur premier emploi. Plus les matériaux et les produits sont utilisés longtemps, plus la période de latence est importante et, par conséquent, plus les demandes d’indemnisation risquent d’être nombreuses.
 

État des connaissances scientifiques

La règlementation sur les produits chimiques s’attache à leurs effets nocifs, ceci indépendamment de leur mode d’action sous-jacent. Par ailleurs, chaque pays règlemente à sa manière par le biais de lois et d’initiatives les perturbations et les effets nocifs qui résultent justement de ce mode d’action. Il est recom-mandé de se tenir informé et de lire régulièrement les études de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi que celles d’autres organisations renommées et influentes afin de tenir compte de leurs cons-tats. Tous les résultats publiés par l’OMS qui concluent qu’un produit chimique a des effets négatifs sur la flore, la faune et/ou l’environnement et qu’il représente un danger pour l’être humain ne manqueront pas d’être utilisés dans le cadre de procédures judiciaires aux États-Unis. Les condamnations liées au glypho-sate (pesticide) se chiffrent en millions de dollars et sont en partie le fruit d’estimations divergentes des risques par l’OMS et l’Agence américaine de protection de l’environnement (USEPA) quant au lien entre la cause (le pesticide) et l’effet (des cancers).

Perception du risque

Tant qu’il n’existe pas de preuves scientifiques solides qu’un produit chimique particulier est susceptible de causer des dommages aux animaux ou d’être tenu pour responsable d’effets nocifs sur la santé humaine, il est peu probable que les dépôts de plainte se multiplient. Toutefois, si une étude «révolutionnaire» arrive à établir un lien entre une substance chimique et des effets nocifs sur la santé humaine, des plaintes ne manqueront pas d’être déposées, en particulier, mais pas exclusivement, aux États-Unis. Si, dans le con-texte de «l’économie circulaire» et du «droit à la réparation», les directives relatives à l’écoconception sont étendues au delà des produits liés à la consommation d’énergie, beaucoup plus de produits ou de secteurs seront concernés. Les répercussions sur la protection des produits et des consommateurs sont évidentes. L’allongement des cycles de vie des produits entraîne un emploi plus long de ceux-ci et, par ricochet, une probabilité accrue de dommages. Il faut en outre s’attendre à ce qu’une telle évolution provoque une re-crudescence des rappels de produits (plus fréquents et plus étendus que par le passé). Le législateur eu-ropéen pourrait, d’une part, introduire une responsabilité causale aggravée en cas de non-conformité des produits et, d’autre part, adapter les délais de garantie légaux à la durée de vie des produits.

Pertinence en matière de responsabilité civile

Le «temps de latence du produit» joue un rôle important, notamment dans le cadre de la déclaration et du règlement des sinistres. Il peut en effet y avoir un décalage entre le moment où un sinistre est causé par le produit et celui où il est déclaré ou traité. Ce retard doit être pris en considération en termes d’analyses d’expositions cumulatives et au regard des questions d’assurance. De lui dépend en effet l’étendue de la couverture et le déclenchement des prestations d’assurance (le dit élément déclencheur; en anglais, trig-ger). Au regard d’une responsabilité pour dommages corporels et matériels, c’est surtout la responsabilité du fait des produits qui est en ligne de mire.

Une responsabilité pour les dommages corporels est déjà envisageable aujourd’hui pour les fabricants. Par ailleurs, il ressort de divers litiges récents qu’outre le fabricant de produits inquiétants (produits chimiques/ substances/matériaux), d’autres entreprises de la chaîne de création de valeur risquent de plus en plus de se voir mises en cause. Il ne faut pas exclure non plus une action en responsabilité civile pour dommages environnementaux.

Avec la nouvelle directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, que les États membres de l’UE doivent transposer d’ici fin 2026, les risques latents liés aux produits ne manqueront pas d’entraîner une multiplication des dépôts de plaintes. Cette directive se veut une réponse aux évolu-tions liées aux technologies émergentes (essentiellement l’IA), à l’essor de nouveaux modèles écono-miques de l’économie circulaire et à la mondialisation des chaînes d’approvisionnement.

Voici quelques-unes des principales modifications introduites par la directive sur la responsabilité du fait des produits: 

• L’élargissement de la notion de «produit», qui englobe désormais tous les biens meubles.
• L’extension de la liste des préjudices indemnisables aux dommages psychologiques, à condition que l’atteinte soit médicalement reconnue.
• L’extension du cercle des personnes responsables des dommages causés par des produits défec-tueux à toutes les parties impliquées dans le processus de production: le fabricant du produit, les fabricants d’un composant défectueux intégré au produit, ainsi que les importateurs ou leurs manda-taires, voire les «prestataires de services d’exécution des commandes» dans le cas de fabricants éta-blis en dehors de l’UE et, le cas échéant, les fournisseurs de plateformes en ligne.

Pertinence en matière d’assurance de la responsabilité civile

Si des dommages corporels et/ou matériels sont causés à des tiers en rapport avec un produit, ils sont en principe couverts par l’assurance responsabilité civile d’entreprise. Selon les cas, les dommages écono-miques purs (dommages pécuniaires) peuvent également être inclus dans l’assurance responsabilité civile. La couverture d’assurance dépend alors, d’une part, de l’étendue de la couverture accordée et, d’autre part, des circonstances concrètes qui ont conduit au sinistre.

Les secteurs fortement touchés par les nouvelles réglementations sur l’économie circulaire devront revoir leurs produits, ce qui peut se répercuter négativement sur la sécurité des produits et la qualité du risque dans le portefeuille des assureurs en responsabilité civile. 

Horizon temporel pour les demandes d’indemnisation assurées

Afin de minimiser autant que possible les futures élévations de prétentions, il est nécessaire, dans une démarche de prévention, d’échanger activement avec les autorités sur les interdictions concernées ainsi que sur l’évolution des réglementations relatives à l’économie circulaire (cf. chapitre sur l’économie circu-laire).