Le CF main­tient obs­ti­né­ment le sup­plé­ment de rente se­lon le prin­cipe de l’ar­ro­soir

Avec cette réforme, le Conseil fait un premier pas important sur la voie de la stabilisation de la prévoyance professionnelle. L’abaissement du taux de conversion minimal LPP à 6,0 pour cent en une fois constitue le cœur de la réforme. Le subventionnement croisé des jeunes vers les vieux – des actifs vers les retraités – est ainsi censé être réduit drastiquement. Parallèlement, le niveau actuel des rentes doit être maintenu par la prise de mesures appropriées, ceci aussi bien sur le long terme dans l’intérêt des jeunes générations, que sur le court terme en faveur de la génération de transition. De leur côté, les rentes en cours ne seront aucunement touchées. Le projet tient donc compte des principes éprouvés de l’égalité intergénérationnelle.

Maintenir le niveau des prestations de la LPP

Les propositions du Conseil fédéral relatives à la réduction de la déduction de coordination et à l’adaptation des taux applicables aux bonifications de vieillesse visent la préservation du niveau des prestations LPP pour une durée de cotisations complète, ceci en dépit de l’abaissement du taux de conversion. L’Association Suisse d’Assurances ASA salue expressément cet objectif. Aux parlementaires désormais de s'entendre sur des mesures de compensation durables susceptibles de rencontrer l’aval du plus grand nombre. À l’instar de larges cercles économiques, pour l’ASA une condition est essentielle en la matière : non à un élargissement des prestations qui ne serait pas supportable en particulier par les PME et les très petites entreprises. Concrètement, plutôt que de valider la proposition de diviser par deux la déduction de coordination, les principaux cercles économiques exigent que cette dernière soit ramenée à 60 pour cent du revenu soumis à l’AVS (21 330 francs au maximum). Il s’agit en effet que les nombreuses PME et très petites entreprises aient la capacité d’assumer de telles charges salariales supplémentaires. Cette revendication va de pair avec celle d’un lissement modéré des bonifications de vieillesse et l’introduction d’une épargne vieillesse dès l’âge de 20 ans.

Pas d’élément antisystémique dans le deuxième pilier

Une autre difficulté que doit résoudre le Parlement est celle relative aux mesures de maintien du niveau des prestations pour la génération de transition. À l’instar des partis bourgeois, d’autres associations économiques éminentes ainsi que de certaines organisations de travailleurs et d’employeurs, l’ASA rejette également le supplément de rente proposé par le Conseil fédéral. « Il est donc d’autant plus étonnant que le Conseil fédéral reste sourd à ce courant de pensée nettement généralisé et maintienne obstinément les suppléments de rente octroyés selon le principe de l’arrosoir, génération de transition non comprise », déclare le directeur de l’ASA, Thomas Helbling. Le Conseil fédéral suggère que ce supplément payable à vie soit déterminé de manière forfaitaire, c’est-à-dire sans tenir compte du fait qu’une personne partant à la retraite soit ou non touchée par l’abaissement du taux de conversion minimal LPP. « Ce système se traduirait non seulement par des frais supplémentaires exorbitants, mais impliquerait l’introduction, illimitée dans le temps, dans le deuxième pilier d’un élément contraire à la logique du système, car organisé selon le principe de la répartition », ajoute Helbling.

L’ASA rejette encore une fois le supplément de rente proposé par le Conseil fédéral. Elle réclame l’examen approfondi d’un versement unique en faveur de la génération de transition directement touchée par la réduction du taux de conversion. Pour le financement de ce dernier, il faut tenir compte du fait que la prévoyance professionnelle souffre depuis des années de la politique des taux négatifs appliquée par la Banque nationale suisse. Du fait de l’affectation à la caisse fédérale des bénéfices réalisés de ce fait et se chiffrant chaque année à plusieurs centaines de millions de francs, des fonds substantiels sont ainsi soustraits aux cotisants en prévoyance professionnelle. Il convient de les réintroduire dans la prévoyance professionnelle dans le cadre du financement des mesures prises pour la génération de transition.
 

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