Le système d’engagements conditionnels en cas de séisme : une fausse bonne idée

Les tremblements de terre consistent en un risque assurable par le secteur privé. La population et les acteurs économiques peuvent d'ores et déjà s'assurer contre les tremblements de terre.

Concrètement : Le risque sismique remplit toutes les conditions de l'assurabilité: événement aléatoire, indépendant, univoque, connaissance de la répartition des dommages, prévisibilité de la prime ainsi que capacités d'assurance existantes. Les tremblements de terre constituent un risque calculable qui s’appuie sur une importante quantité de données et un nombre croissant de modèles de risques . Les tremblements de terre étant assurables, la population et les entreprises suisses ont déjà le choix entre une multitude de produits d'assurance sismique, et leur nombre va croissant. Ceux-ci couvrent aussi bien les dommages aux bâtiments que ceux aux biens meubles et à l'inventaire du ménage, les dommages de pertes d'exploitation ainsi que les pertes de revenus locatifs. Une solution de droit public qui s’appliquerait uniquement aux bâtiments est inutile.

Dans le cadre du débat sur l’assurabilité des tremblements de terre, il est souvent question des limites de responsabilité des assureurs. D’où la conclusion erronée selon laquelle le risque sismique ne serait pas suffisamment assurable. En réalité, c’est tout le contraire.

Concrètement: Les risques sismiques peuvent être répartis à l’échelle mondiale sur les marchés internationaux de réassurance. Comme ils surviennent de manière totalement indépendante des autres risques naturels, les assureurs actifs à l’international sont tout à fait en mesure de les assumer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la grande majorité des prestataires ne fixent pas de limites de responsabilité ou optent alors pour des plafonds très élevés. Lorsqu’elles existent, ces limites ne s’appliquent qu’en cas de sinistres d’une ampleur exceptionnelle.

En d’autres termes, cela signifie que même des sinistres conséquents sont alors répartis entre de nombreux acteurs via les réassureurs internationaux. De ce fait, les propriétaires immobiliers en Suisse ne se retrouvent pas à devoir supporter seuls les conséquences financières d’un sinistre majeur.

Le débat sur les limites de responsabilité détourne l’attention du véritable enjeu: l’assurabilité des tremblements de terre. C’est précisément cette répartition internationale des risques qui fait la force de la solution du secteur de l’assurance privée. La solution publique du système d’engagements conditionnels viendrait affaiblir ce point fort au lieu de le renforcer.

Une assurance tremblement de terre par le biais d'un système d’engagements conditionnels ne consiste pas en une assurance, mais bel et bien en un impôt supplémentaire.

Concrètement : En cas de séisme de grande magnitude, les propriétaires d’immeubles seraient tenus d’acquitter un supplément à hauteur de 0,7 pour cent de la valeur assurée de leur bâtiment. Un tel engagement conditionnel ne manquerait pas d’exercer des effets pervers: les propriétaires immobiliers risqueraient de réduire leurs investissements dans la prévention puisque, de toute façon, «au final, c'est la collectivité qui paie». Quel degré de résistance aux séismes est-ce que je choisis pour ma construction? Combien d’argent est-ce que je souhaite investir dans la sécurité des bâtiments? À l’heure actuelle, les investisseurs et les propriétaires immobiliers prennent leurs décisions de manière autonome et contribuent à la résilience par leurs choix.

Le système d’engagements conditionnels n'offre aucune couverture d'assurance pour l’inventaire du ménage ni les biens meubles.

Concrètement : Or, en cas de tremblement de terre, ce sont surtout les bâtiments et les biens meubles qui sont touchés (choses mobiles qui ne sont pas considérées comme faisant partie intégrante du bâtiment ni comme des installations immobilières). S'y ajoutent les dommages résultant de l'interruption de l'exploitation et les frais de déblaiement. Sans parler des dommages humains (personnes décédées ou blessées), inévitables et insoutenables. Le système d’engagements conditionnels ne couvre toutefois ni l'inventaire du ménage ni les biens meubles, il se concentre exclusivement sur l'enveloppe du bâtiment: c’est un peu court. 

Même avec un seuil de déclenchement défini en amont, le système d’engagements conditionnels demeure une obligation de paiement a posteriori, sous la houlette des pouvoirs publics. Cette taxe serait due en fonction du montant total des dommages estimé par modélisation, et non proportionnellement aux dommages réellement subis par les propriétaires sinistrés.

Concrètement: Les dommages estimés par modélisation juste après un sinistre s’écartent parfois sensiblement de ceux effectivement constatés a posteriori. Rappelons-nous le séisme survenu en Turquie en 2023. Le système d’engagements conditionnels sera-t-il déclenché? Tout dépend si le seuil correspondant est atteint. Cela génère une grande incertitude. Le projet parle de protection, or le système d’engagements conditionnels ne garantit pas à coup sûr le versement d’une prestation adaptée au sinistre considéré.

Par ailleurs, cela reviendrait à faire coexister deux systèmes différents et difficilement conciliables: d’une part, une assurance préventive, facultative et privée reposant sur un contrat, et d’autre part, une taxe obligatoire, due uniquement en cas de sinistre, et prélevée par l’État en vertu de dispositions légales. Ces deux approches diffèrent en termes de déclenchement de l’indemnité, de franchises, d’incitations à la prévention, de financement, de gestion des prestations et de fonctionnement. Au lieu de compléter judicieusement le marché existant, cela risque d’entraîner des lacunes, des doublons et de complexifier encore la donne.

Le système d’engagements conditionnels ne prévoit le versement de prestations que si les dommages causés par un tremblement de terre excèdent un certain seuil. Ce n’est donc pas seulement le dommage subi par le bâtiment considéré qui est déterminant, mais le montant total des dommages survenus dans une région donnée.

Concrètement: La destruction par un tremblement de terre d’une maison située dans une région faiblement peuplée risque de ne pas donner lieu à indemnisation si le montant total des dommages dans la région considérée s’avère inférieur au seuil de déclenchement. Dans les zones densément peuplées, en revanche, le seuil est plus facilement atteint.

Quid de l’esprit de solidarité? Imaginons qu’un tremblement de terre détruise entièrement une maison située dans un petit village. Le dommage est incommensurable pour la famille concernée. Or, le système d’engagements conditionnels ne s’appliquera pas, car trop peu de bâtiments ont été touchés dans l’ensemble de la région, et le seuil de déclenchement n’a pas été atteint. Le même dommage survenant dans une grande ville comme Zurich donnerait lieu à indemnisation puisque la densité de population y est plus élevée et le montant total des dommages plus important.

Les régions montagneuses et périphériques seraient ainsi désavantagées. Le principe de solidarité implique que des sinistrés ayant subi des dommages comparables perçoivent la même indemnité, ceci indépendamment de leur code postal. L’aide accordée après un dommage total ne doit pas être fonction du nombre de bâtiments voisins également sinistrés.

La perception par l'État d'une taxe supplémentaire au moment même où une catastrophe vient de survenir aggrave inutilement une situation économique déjà tendue.

Concrètement : En cas de séisme de grande magnitude, les propriétaires immobiliers devraient verser à l'État 0,7 pour cent de la valeur assurée de leur bâtiment à titre de taxe. La perception d'une taxe supplémentaire par l'État ne ferait qu’aggraver davantage encore les immenses défis économiques devant être relevés après un tremblement de terre dévastateur.

En cas de séisme majeur, il est important que les fonds destinés à la reconstruction soient disponibles rapidement. Or, rien n’est moins sûr avec un système d’engagements conditionnels.

Concrètement : Pour permettre une reconstruction rapide, des moyens financiers doivent être mis à disposition immédiatement après le sinistre. L’application d'un système d’engagements conditionnels soulève toute une série de questions: Qu'en est-il de la capacité de paiement en cas de catastrophe? Comment procéder en cas de retards ou de refus de paiement? Quid des propriétaires de biens immobiliers situés à l'étranger? En outre, un recouvrement complexe et généralisé implique inévitablement une charge administrative supplémentaire non négligeable. Un système d’engagements conditionnels promet beaucoup, mais passe aussi beaucoup sous silence. S’il évoque bien un volume maximal de 22 milliards de francs suisses, la part revenant aux personnes concernées n’est pas très claire. Les frais administratifs ne sont pas indiqués, alors qu'ils sont substantiels.

Une solution étatique empêche toute participation internationale à la résolution de la crise.

Concrètement : Les tremblements de terre étant assurables, ces risques peuvent être diversifiés en les transférant sur le marché mondial de la réassurance. Comme dans le cas d'autres dangers naturels tels que la grêle, les tempêtes ou les inondations, les réassureurs internationaux – dont beaucoup ont établi leur siège en Suisse – assistent les assureurs dans la maîtrise commune des sinistres majeurs. En introduisant le système d’engagements conditionnels, la Suisse miserait sur une solution orchestrée par les pouvoirs publics et restreinte au niveau national plutôt que de s’appuyer sur des solutions de gestion de crise éprouvées et soutenues à l’international. Il en résulterait que les dommages qui sont aujourd'hui supportés par les marchés mondiaux devraient à l'avenir être supportés uniquement par les propriétaires, les locataires et les contribuables suisses.