Un seuil de déclenchement ne rend pas les engagements conditionnels plus fiables

Le 1^er septembre 2026, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé par 13 voix contre 12 d’entrer en matière sur l’objet «Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre» (24.095) et précisé l’articulation du seuil de déclenchement. L’Association Suisse d’Assurances ASA déplore cette décision.

Un seuil de déclenchement chiffré ne rend pas le système d’engagements conditionnels en cas de séisme plus fiable d'un iota. Ce dernier continue d’impliquer un engagement de paiement a posteriori, organisé par l'État, qui n’offre pas de prise en charge garantie à coup sûr du dommage individuel subi, affaiblit les solutions d’assurance privées et répercute une grande partie des risques sur l’ensemble de la population et de l’économie suisses. L’ASA recommande donc toujours au Conseil national de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Une estimation par modélisation du montant total des dommages génère de l’insécurité

Les risques sismiques sont assurables et diversifiables sur les marchés internationaux de la réassurance. Une couverture d’assurance tremblement de terre privée repose sur un contrat conclu à titre préventif: les propriétaires immobiliers connaissent en amont les prestations auxquelles ils auront droit en cas de sinistre, ceci avant la survenance de tout événement. Le système d’engagements conditionnels remplace cette logique en grande partie par une taxe perçue a posteriori par l'État.

La discussion sur un seuil de déclenchement à fixer dès aujourd’hui ne change rien à l’affaire, d’autant plus qu’un tel seuil aurait de toute façon dû être défini au plus tard au niveau de la loi. Bien au contraire, le débat sur le déclenchement du système d’engagements conditionnels met en évidence la faiblesse intrinsèque de ce dispositif, tel qu'il a été conçu: le déclenchement est fonction du montant total des dommages estimés par modélisation, et non des dommages réellement subis par l’ensemble des propriétaires sinistrés. Or, les premières estimations sont souvent bien loin du résultat final. Ainsi, après le violent séisme survenu en Turquie en 2023, les dommages réellement subis se sont avérés plus de deux fois supérieurs à ceux estimés au départ. En conséquence, il faudrait attendre plusieurs mois avant de savoir si le système sera déclenché ou non.

Cette absence de lien entre le préjudice individuel et le déclenchement du système d’engagements conditionnels est particulièrement problématique. Si le seuil n’est pas atteint, même les propriétaires ayant subi un dommage total ne percevront aucune indemnité. Sans compter que la densité de population jouerait un rôle déterminant en matière de déclenchement: à dommages comparables, le seuil de déclenchement aurait plus de chance d’être atteint dans des villes densément peuplées que dans des régions moins densément peuplées. Ce système s’inscrit dès lors au désavantage des régions montagneuses et périphériques.

Quant à son financement, il n’est pas sans poser de questions. Le fait que l’ensemble de la population, y compris les locataires, doive financer un système de répartition entre propriétaires est socialement discutable. Ces frais de mise en œuvre n’ont par ailleurs pas été évalués et risquent d’être bien supérieurs aux seuls coûts liés à la mise à jour de millions d’inscriptions au registre foncier et des charges y relatives.

L’assurance tremblements de terre: un marché qui fonctionne

La pénétration de l’assurance tremblements de terre du secteur privé enregistre une forte croissance depuis des années. En conséquence, un système d’engagements conditionnels est non seulement inutile, mais il risque de freiner, voire d’inverser cette tendance, car il donne l'impression que la solution viendra de l'État le moment venu. Cela affaiblirait les couvertures proposées par le secteur privé. Les risques, qui bénéficient aujourd’hui d'une large diversification via les marchés internationaux de réassurance, se retrouveraient dès lors presque entièrement à la charge de la population suisse.

Une taxe spéciale prélevée a posteriori aggraverait inévitablement la crise. En effet, cela reviendrait à réclamer des fonds aux ménages et aux entreprises sinistrés précisément au moment où ils en auraient besoin pour reconstruire et stabiliser la situation. À cela s’ajoutent des frais administratifs et des coûts transactionnels ainsi que des compétences non encore clarifiées. 

Au lieu de l’affaiblir, la couverture des dommages sismiques devrait être renforcée par des solutions préventives, issues du secteur privé et pouvant relever de la réassurance.

Deux systèmes incompatibles

L’introduction du système d’engagements conditionnels reviendrait à faire coexister deux systèmes difficilement conciliables: d’une part, une assurance facultative et privée avec des prestations définies par contrat, et d’autre part, une taxe obligatoire prélevée par l'État. Ces deux approches diffèrent en termes de déclenchement de l’indemnité, de franchises, d’incitations à la prévention, de financement, de gestion des prestations et de fonctionnement. Cela se traduirait par des lacunes de couverture, des doublons et des coûts supplémentaires au lieu de constituer un complément cohérent au marché existant.

«Même avec un seuil de déclenchement, le système d’engagements conditionnels est davantage source d’incertitudes supplémentaires qu’il n’apporte de réelle solution: il laisse espérer une protection, mais ne garantit pas à coup sûr aux personnes touchées une prestation adaptée au sinistre considéré. Une réelle prévention se passe en amont, avant l’événement, comme la souscription d'une couverture d’assurance», déclare Eduard Held, directeur du Pool pour les dommages naturels et chargé de la réassurance à l'ASA.