Rejet de l’engagement conditionnel: à l’assurance sismique privée de s’affermir

L’Association Suisse d’Assurances ASA salue la décision claire du Conseil national de ne pas entrer en matière sur le système d’engagements conditionnels en cas de tremblements de terre. Le Conseil des États ayant rendu une décision allant dans le même sens, le projet est donc rejeté. Il s'agit désormais de sensibiliser la population suisse à ce risque naturel dévastateur afin de renforcer le taux de couverture sismique. Le secteur de l'assurance privée est prêt à œuvrer en ce sens.

Le 30 septembre 2026, le Conseil national a clairement décidé de ne pas entrer en matière sur le projet «Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre» (24.095). Le Conseil des États ayant déjà rendu une décision allant dans le même sens en décembre 2025, le projet a définitivement échoué.

Même le seuil de déclenchement ne corrige pas les défauts intrinsèques

Au cours des derniers mois, l’ASA a alerté à maintes reprises sur les points faibles du projet. Le système d’engagements conditionnels ne garantissait pas une prise en charge à coup sûr des dommages sismiques. Il aurait de toutes façons consisté en une obligation de paiement a posteriori, sous la houlette des pouvoirs publics.

Son déclenchement aurait été fonction du montant hypothétique total des dommages estimés par modélisation et non des dommages réellement subis par chaque bâtiment sinistré. Même le seuil de déclenchement de 6 milliards de francs proposé par la commission du Conseil national n’y aurait rien changé. «Non seulement le système d’engagements conditionnels ne garantissait pas une couverture d’assurance à coup sûr, mais il aurait obligé les propriétaires immobiliers à passer à la caisse en cas de séisme. Or, cela aurait été pratiquement impossible à mettre en œuvre face à une catastrophe majeure», déclare Urs Arbter, CEO de l’ASA. À cela s’ajoute le fait que dans les régions peu densément peuplées, le seuil aurait été atteint moins facilement que dans les zones urbaines. «Un séisme ne fait pas de distinction entre la ville et la campagne. Le système d’engagements conditionnels, si», ajoute le représentant des assureurs.

De leur côté, les solutions d’assurance privées offrent une couverture régie par contrat: les assurés connaissent généralement en amont les prestations auxquelles ils auront droit en cas de sinistre. Par ailleurs, les risques sismiques peuvent être largement répartis sur les marchés internationaux de la réassurance. Une part importante des conséquences financières d’un événement majeur est donc ainsi supportée au niveau mondial au lieu de se retrouver à la seule charge des propriétaires immobiliers, ceci de surcroît au plus mauvais moment.

Continuer d’améliorer la pénétration de cette assurance

La décision parlementaire n’a pas réduit le danger pour autant. En Suisse, les tremblements de terre constituent le risque naturel potentiellement le plus destructeur. Or, la pénétration de cette assurance demeure lacunaire. Aujourd'hui, 21 pour cent environ des valeurs immobilières en Suisse sont couvertes en cas de tremblement de terre. Cela correspond à des valeurs immobilières assurées de l’ordre de 800 milliards de francs. Depuis 2014, le taux de couverture a plus que doublé et s’élève en moyenne à plus de 35 pour cent dans les cantons sans assurance immobilière monopoliste. En Valais, plus de la moitié des bâtiments sont déjà assurés. Cela illustre que les propriétaires immobiliers sont davantage sensibilisés à ce risque dans les cantons dits GUSTAVO que dans ceux avec établissement monopoliste.

L’ASA entend s’appuyer sur cette belle progression. L’association demeure par ailleurs ouverte à la discussion sur la question du développement de la couverture sismique sur le modèle des mécanismes éprouvés appliqués aux autres dommages causés par les forces de la nature, ceci pour une couverture efficace, sans qu’aucun acteur ne soit évincé.