Stabiliser la prévoyance vieillesse et la structurer de manière durable

Pour la prévoyance vieillesse, l’avenir s’annonce problématique: l’espérance de vie augmente et la natalité baisse. Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, les rentes de l’assurance vieillesse et survivants de droit public (AVS/premier pilier) et celles de la prévoyance professionnelle (LPP/deuxième pilier) doivent être versées de plus en plus longtemps. À cela s’ajoute le fait que le nombre de cotisants par bénéficiaire de rente continue de s’inscrire à la baisse en AVS en raison du départ à la retraite des baby-boomers et du non-renouvellement générationnel. Aucunes contremesures n’étant prises pour y remédier, les déficits se creusent. Et, en LPP obligatoire, cela continue d’entraîner une redistribution antisystémique massive des actifs vers les retraités, car le taux de conversion LPP est beaucoup trop élevé. 

Lors de la votation du 3 mars 2024, l’initiative populaire pour une 13^e rente AVS a été acceptée. Les coûts de cette 13^e rente AVS s’élèvent à 4,2 milliards de francs lors de son premier versement en 2026. Au regard de l’évolution démographique, ils atteindront près de 5,4 milliards de francs en 2040. Le 19 juin 2026, le Parlement a donné son feu vert à une augmentation de la TVA ordinaire de 0,4 point de pourcentage à partir de 2028. Cela assurerait un apport annuel à l’AVS de 1 à 1,4 milliard de francs environ. C’est au peuple qu’il revient de se prononcer sur la modification constitutionnelle nécessaire à ce relèvement de la TVA (référendum du 29 novembre 2026). En 2026 et 2027, la 13^e rente AVS devra de toute façon être intégralement financée par le fonds de compensation de l’AVS existant.

La procédure de consultation relative à la réforme AVS a été ouverte le 20 mai 2026 par le Conseil fédéral et prendra fin le 11 septembre 2026. Pour garantir le financement de l’AVS pour la période 2030 à 2040, il veut augmenter les recettes via les sources de financement actuelles (à savoir les cotisations sur les salaires et la taxe sur la valeur ajoutée). Il renonce à introduire de nouvelles sources de financement comme une taxe sur les transactions financières, une imposition sur les successions ou un impôt sur les gains immobiliers. Pour favoriser l’exercice d’une activité lucrative au delà de l’âge de référence AVS, il envisage de supprimer l’âge maximal de 70 ans dans l’AVS, de relever la franchise de cotisation et d’adapter les taux de réduction et d’augmentation des rentes. En outre, le Conseil fédéral souhaite relever l’âge minimal de perception des prestations liées à l’âge du deuxième pilier et du pilier 3a de respectivement 58 et 60 ans à 63 ans (et s’aligner ainsi sur l’AVS). En revanche, le Conseil fédéral n’a pas prévu de relever l’âge de référence dans le cadre de la réforme AVS2030. Il a déjà justifié cette décision auparavant en arguant que lors de la votation de 2024 sur l’initiative populaire pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne, qui prévoyait de lier l’âge de la retraite à l’espérance de vie, le peuple s’est clairement prononcé contre un tel relèvement. En outre, le Conseil fédéral fait valoir qu’un relèvement généralisé de l’âge de référence nécessiterait une longue période de transition ainsi que des mesures de compensation, si bien que l’augmentation n’aurait pas d’effet suffisamment rapide sur les finances de l’AVS pour garantir son financement à partir de 2030.

L’ASA est contre le relèvement de l’âge minimal de perception des prestations liées à l’âge du deuxième pilier et du pilier 3a et considère qu’un relèvement de l’âge de référence est inévitable. Dans ce contexte, elle préconise notamment un mécanisme d’intervention qui, dès que le fonds AVS passe en dessous d’un certain seuil, prévoit le relèvement de l’âge de référence dans un premier temps et l’augmentation de la TVA dans un second temps

Le 22 septembre 2024, la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) a été rejetée par les électeurs. Elle visait le renforcement du financement du deuxième pilier par la réduction du taux de conversion LPP de 6,8 à 6,0 pour cent, le maintien du niveau global des rentes et l’amélioration de la couverture des travailleurs à temps partiel. La réduction du taux de conversion LPP aurait amélioré la situation des institutions de prévoyance appli-quant le minimum LPP ou de celles proches du minimum LPP. Ces établissements sont tributaires d’un taux de conversion LPP approprié pour prévenir les pertes générées par les départs à la retraite. Les institutions de prévoyance offrant des prestations surobligatoires ont utilisé leur marge de manœuvre et pris des mesures: 

• Les institutions de prévoyance enveloppantes ont abaissé le taux de conversion à 5,25 pour cent en moyenne.
• Celles qui appliquent le modèle du splitting l’ont modifié en réduisant le taux de conversion réglementaire sur les avoirs de vieillesse obligatoires à 6,0 ou 5,5 pour cent par exemple et en appliquant un taux de conversion sur les avoirs de vieillesse surobligatoires de 4,3 à 4,5 pour cent environ, ce qui reste correct au niveau actuariel.

Le 1^er juin 2026, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral le postulat 26.3521 (CSSS-E), intitulé «Potentiel d’amélioration dans la prévoyance professionnelle». Le Conseil fédéral y est chargé de proposer dans un rapport des moyens de moderniser certains points de la LPP. Ce rapport doit inclure diverses adaptations (réduction du nombre de taux de bonification accompagnée d’une baisse du taux maximal, abaissement de l’âge d’entrée dans l’épargne, abaissement du seuil d’entrée et de la déduction de coordination, assurance du salaire annuel total des personnes exerçant plusieurs activités, meilleures possibilités d’épargne facultative) et proposer «également une éventuelle compensation financière dans le cadre de la LPP et d’éventuelles mesures de compensation pour les générations transitoires».

Du point de vue de l’ASA, une réforme doit impérativement être conçue et financée conformément à la logique du système. Tout durcissement du financement croisé des prestations LPP par les personnes en activité est absolument exclu. Une réduction du taux de conversion LPP constitue donc un élément incontournable de l’analyse financière.

Au-delà de la stabilisation financière, il convient de viser une articulation durable de l’AVS et de la LPP. Un financement viable de la prévoyance vieillesse sur le temps long implique que les différents paramètres (âge de référence de départ à la retraite, taux de conversion LPP, taux d’intérêt minimal LPP) soient définis en tenant compte des conditions réelles et adaptés à leur évolution. L’ASA soutient les initiatives politiques allant dans ce sens.

Les assureurs-vie privés gèrent 11 pour cent environ des avoirs de prévoyance professionnelle, couvrent les risques de près de 42 pour cent des assurés actifs (y compris assurances de risque pur) et servent 20 pour cent des bénéficiaires de rentes (Source: OFS, Statistique 2024 des caisses de pension; FINMA, Données sur la comptabilité de la prévoyance professionnelle en 2024).

Les assureurs-vie offrent aux PME une palette étendue de produits. Le libre jeu de la concurrence fonctionne bien entre eux ainsi qu’avec les autres prestataires de prévoyance. Cela se traduit notamment par des produits des placements, des primes de risque et des excédents différents.

Le test suisse de solvabilité (SST) a nettement renforcé les exigences posées en termes de constitution et de préservation du capital de solvabilité. En raison des exi-gences trop élevées en capital, les prestations garanties et la couverture des risques deviennent trop chères et ne peuvent dès lors plus être proposées ou seulement à des conditions très restrictives. Les personnes exposées aux risques considérés n’arrivent plus à couvrir leurs besoins correctement ou alors il faut transférer ces risques à l'État. Ceci est en totale contradiction avec l’organisation actuelle de la prévoyance professionnelle (et privée), laquelle est largement acceptée par la société. L’assurance-vie collective ne saurait résister à une nouvelle dégradation de ses conditions d’exercice.