Sta­bi­li­ser la pré­voyance vieil­lesse et la struc­tu­rer de ma­nière du­rable

Pour la prévoyance vieillesse, l’avenir s’annonce problématique: l’espérance de vie augmente et la natalité baisse. Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, les rentes de l’assurance vieillesse et survivants de droit public (AVS/premier pilier) et celles de la prévoyance professionnelle (LPP/deuxième pilier) doivent être versées de plus en plus longtemps. Le nombre de cotisants par allocataire continue de s’inscrire à la baisse en AVS, et les déficits se creusent de plus en plus rapidement en raison du non-renouvellement générationnel. En LPP obligatoire, il y a une distribution antisystémique massive des personnes actives vers celles à la retraite, puisque le taux de conversion est beaucoup trop élevé et que les rendements des placements ont chuté. Cette baisse devrait se confirmer, ce qui aggrave encore la pression sur les cotisations.

Depuis le «Oui» à la réforme fiscalité-AVS (RFFA) lors de la votation populaire du 19 mai 2019, les recettes de l'AVS se sont étoffées de 2 milliards de francs environ par an à partir de 2020. Sur cette somme, près d’1,2 milliard provient de l'augmentation des cotisations salariales de 0,3 point de pourcentage. Avec le «Oui» à la stabilisation de l'AVS («AVS 21») lors de la votation populaire du 25 septembre 2022, l'AVS perçoit approximativement 1,4 milliard de francs supplémentaires par an grâce au relèvement de la TVA de 0,4 point de pourcentage au 1er janvier 2024.

Lors de la votation populaire du 3 mars 2024, l'initiative populaire pour une 13e rente AVS a été acceptée. Les coûts de cette 13e rente AVS s'élèvent à 4,1 milliards de francs à son introduction. Ils augmenteront en l'espace de 5 ans pour atteindre 5 milliards de francs par an environ. L'initiative populaire ne s’est pas prononcée sur les modalités de leur financement. Parallèlement, l'initiative populaire pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne, qui prévoyait de lier l'âge de la retraite à l'espérance de vie, a été rejetée. Les progrès réalisés avec la RFFA et AVS 21 en vue de la stabilisation financière de l'AVS ont ainsi été anéantis.

Une nouvelle chance est à saisir avec la motion «Mandat concernant la prochaine réforme de l'AVS» (21.3462) de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Celle-ci charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, d'ici au 31 décembre 2026, un projet de stabilisation de l'AVS pour la période 2030 à 2040.

Le 22 septembre 2024, la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) a été rejetée dans les urnes. Elle visait le renforcement du financement du deuxième pilier, le maintien du niveau global des rentes et l’amélioration de la couverture des travailleurs à temps partiel. Elle prévoyait notamment une réduction du taux de conversion LPP de 6,8 à 6,0 pour cent et, par ricochet, l'amélioration de la situation des institutions de prévoyance appliquant le minimum LPP ou proches du minimum LPP. Ces établissements sont tributaires de la réduction du taux de conversion LPP pour amortir ou prévenir les pertes générées par les départs à la retraite. De leur côté, les institutions de prévoyance offrant des prestations surobligatoires ont utilisé leur marge de manœuvre et pris les mesures nécessaires: les institutions de prévoyance enveloppantes ont abaissé le taux de conversion à 5,2 pour cent en moyenne.

Celles qui appliquent le modèle du splitting l'ont modifié en réduisant le taux de conversion réglementaire sur les avoirs de vieillesse obligatoires à 6,5 ou 6,2 pour cent par exemple et en appliquant un taux de conversion sur les avoirs de vieillesse surobligatoires de notamment 4,5 pour cent, ce qui reste correct au niveau actuariel. Aucune nouvelle tentative de réforme de la LPP ne se dessine à l’heure actuelle.

Après la stabilisation financière de l’AVS et de la LPP, leur articulation durable s’impose. Un financement garanti sur la durée de la prévoyance vieillesse implique que les différents paramètres (âge de référence de départ à la retraite, taux de conversion LPP, taux d’intérêt minimal LPP) soient définis en tenant compte des réalités effectives. C’est la raison pour la-quelle l’ASA soutient les initiatives prônant l’harmonisation de ces paramètres avec l’évolution réelle du contexte.

Concernant l’assurance vie collective (c’est-à-dire les contrats entre les institutions de prévoyance et les assureurs-vie), il faut tenir compte du fait que le Test suisse de solvabilité (SST) a nettement renforcé les exigences posées en termes de constitution et de préservation du capital de solvabilité. En raison des exigences trop élevées en capital, les prestations garanties et la couverture des risques deviennent trop chères et ne peuvent dès lors plus être proposées ou seulement à des conditions très restrictives. Les personnes exposées aux risques considérés ne peuvent plus se couvrir en fonction de leurs besoins ou alors il faut transférer ces risques à l'État. Ceci est en totale contradiction avec l’organisation actuelle de la prévoyance professionnelle (et privée), laquelle est largement acceptée par la société. L’assurance-vie collective ne saurait résister à une nouvelle dégradation de ses conditions d’exercice.

Les assureurs-vie privés gèrent près d’un huitième des avoirs de prévoyance, couvrent les risques de plus de deux cinquièmes des assurés actifs (y compris assurances de risque pur) et servent plus d’un cinquième des bénéficiaires de rentes (Source: OFS, Statistique 2022 des caisses de pension; FINMA, Données sur la comptabilité de la prévoyance professionnelle en 2022).

Les assureurs-vie offrent aux PME une palette étendue de produits. Le libre jeu de la concurrence fonctionne bien entre eux ainsi qu’avec les autres prestataires de prévoyance. Cela se traduit notamment par des produits des placements, des primes de risque et des excédents différents.