Mise en œuvre du projet OCDE/G20 sur l'imposition de l'économie numérique
L’ASA soutient l’orientation du projet d’autant plus que les entreprises concernées seront ainsi protégées contre une imposition supplémentaire ou un assujettissement fiscal à l’étranger.
La décision du Conseil fédéral relative à une imposition spéciale des grands groupes d’entreprises – la mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique – permet une application rapide du projet fiscal de l’OCDE. Pour le secteur de l’assurance, la future mouture du projet doit tenir compte des points suivants :
- Pour l’ASA, la sécurité juridique, à savoir la reconnaissance internationale de la solution, et des frais administratifs de mise en œuvre peu élevés revêtent une grande importance.
- C’est pourquoi l’ASA soutient la suggestion de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF d’appliquer le concept d'un canton chargé de la perception de cet impôt complémentaire, ceci au nom des différentes instances.
- L'ASA soutient le paramètre décidé par le Conseil fédéral, en vertu duquel les recettes de l'impôt complémentaire reviennent aux cantons.
- Eu égard aux dispositions transitoires de l'art. 197 ch. 14, il convient de veiller tout particulièrement à ce que le nouvel impôt complémentaire puisse être taxé selon une procédure simple. Des procédures simples et fluides sont une marque de fabrique importante de la Suisse.
- En termes de procédure, la future disposition constitutionnelle doit être conçue de telle sorte que l'impôt complémentaire appliqué aux groupes d'entreprises puisse être traité comme un impôt fédéral perçu par le biais d’un « guichet unique ».
- Le mécanisme de répartition de l'impôt complémentaire au sein de la Suisse doit impérativement s'appuyer sur des méthodes existantes et éprouvées.
- La nouvelle disposition constitutionnelle devrait se limiter exclusivement à la mise en œuvre d’une imposition dans l'État de marché et d’une imposition minimale.