Les PFAS, un risque émergent en assurance responsabilité civile

Description du risque

Les PFAS sont un groupe de substances contenant du fluor, produites de manière industrielle, aux proprié-tés uniques et aux applications diverses. Quelque 10 000 substances ainsi qu’un grand nombre de poly-mères appartiennent au groupe des PFAS. Toutefois, seules quelques centaines de substances sont com-mercialisées en quantités significatives.

La palette de produits et d’applications possibles est très large: ustensiles de cuisine, produits phytosani-taires, cosmétiques, médicaments, emballages, vêtements professionnels et de plein air, pompes à chaleur, véhicules électriques, mousses coupe-feu, traitements de surface des métaux, produits de nettoyage, pour n’en citer que quelques-uns. Dans les mousses fluorées utilisées dans la lutte contre les incendies liés à des produits chimiques, des combustibles et des carburants inflammables, les PFAS se distinguent par un bon effet extincteur et une protection très efficace contre les retours de flamme. Ils servent également d’adjuvants dans la fabrication de fluoropolymères et sont utilisés pour de nombreux autres processus et produits industriels.

D’un point de vue chimique, les PFAS sont constitués de chaînes carbonées de différentes longueurs dans lesquelles les atomes d’hydrogène sont remplacés partiellement (composés polyfluorés), voire totalement (composés perfluorés), par des atomes de fluor. L’acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) et l’acide per-fluorooctanoïque (PFOA) ont fait l’objet d’études particulièrement approfondies: ils sont extrêmement per-sistants dans l’environnement et toxiques, ils s’accumulent tout au long de la chaîne alimentaire dans les organismes et l’environnement et sont détectables à l’échelle mondiale chez de nombreux animaux aqua-tiques et terrestres ainsi que chez l’homme. D’autres PFAS, notamment ceux de type C6 issus de la chimie du fluor, sont aujourd’hui utilisés pour remplacer le PFOS et ses dérivés ou le PFOA et ses substances apparentées.

Le nombre exact de substances considérées comme relevant des PFAS varie, car il existe différentes défini-tions des PFAS. Les plus courantes sont celles de l’Agence américaine de protection de l’environnement US EPA (2023) et de l’OCDE (2021). D’autres pays et organisations utilisent peut-être d’autres significations encore; et même aux États-Unis, tous les États ne recourent pas tous à des définitions identiques. Il est donc essentiel de clarifier celle appliquée par la juridiction considérée. Au regard de ses liens économiques étroits avec l’UE, la Suisse devrait adopter celle de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
 

Ces substances se propagent de manières très diverses. Dans les espaces intérieurs, les PFAS sont par exemple libérables dans l’air par des émanations des textiles d’ameublement et l’usure. Avec l’utilisation de mousses coupe-feu, les PFAS atterrissent directement dans le sol et les cours d’eau. Lorsque les PFAS adhèrent à des particules, celles-ci peuvent se propager dans l’air sur de longues distances. Les PFAS se retrouvent également dans l’environnement et, au final, dans la chaîne alimentaire humaine par le biais de l’air vicié et des eaux industrielles usées.

État des connaissances scientifiques

Les PFAS (encore appelés «polluants éternels»; «forever chemicals») sont connus sous la désignation de produits chimiques «à longue durée de vie» ou «persistants», car ils s’accumulent dans notre environne-ment et dans notre corps et sont détectables extrêmement longtemps. Des études montrent que certains PFAS peuvent entraîner des problèmes de santé tels que des lésions hépatiques, des maladies de la thy-roïde, de l’obésité, des troubles de la fertilité, voire des cancers.

Dans une étude quantitative menée auprès d’adolescents en Europe du Nord et de l’Ouest, environ un quart des participants présentaient des concentrations de PFAS dans le sang à même de provoquer des atteintes à la santé . Dans le cadre de l’étude suisse sur la santé «Humanbiomonitoring», les valeurs de PFOA mesurées dans le sang s’avèrent peu préoccupante, contrairement à celles du PFOS, dont les teneurs dans le sang de 3,6 pour cent sont supérieures à la valeur HBMII au-delà de laquelle des effets sur la santé sont à craindre. Les hommes sont davantage exposés que les femmes.  En décembre 2024, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a publié les premiers résultats concernant la pollution des eaux de l’UE par les PFAS. Il ressort des données collectées que les PFAS sont largement répandus dans les eaux de l’UE à des concentrations excédant souvent les limites légales. Alors que l’accumulation dans les êtres humains, les animaux, les sédiments ou les sols est principalement due aux PFAS «à chaîne longue», les PFAS «à chaîne courte» sont souvent présents dans les eaux et les plantes en raison de leur longévité et de leur grande mobilité. L’acide trifluoroacétique (TFA) en particulier est en augmentation dans les nappes d’eaux souterraines européennes. Le TFA est un produit très persistant qui se forme lors de la dégradation d’autres PFAS, y compris de certains pesticides. 

En Suisse, des PFAS ont été détectés dans les eaux souterrains de la moitié environ des stations de me-sures NAQUA (Observation nationale des eaux souterraines). La concentration des 26 PFAS analysés est supérieure à 0,01 microgramme par litre (µg/l) dans environ 25 pour cent des stations de mesure et supé-rieure à 0,1 µg/l dans près de 2 pour cent des stations. Les valeurs maximales de l’OPBD (Ordonnance sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public) pour l’eau potable, actuellement en vigueur, sont dépassées dans l’une des stations de mesure NAQUA dans les eaux souter-raines. 

Une étude allemande présente la première analyse de la contamination par les PFAS de l’écume de mer sur les côtes allemandes. Il ressort des résultats que l’écume marine est fortement exposée à la contamination par les PFAS. Les analyses ont porté sur 31 substances chimiques à base de PFAS dont 14 ont pu être détectées dans les échantillons. Les concentrations de PFAS trouvées dans l’écume de mer sur les plages allemandes de la mer du Nord et de la mer Baltique sont comparables aux valeurs obtenues dans des études antérieures menées aux Pays-Bas, au Danemark et en Belgique. 

Le «Forever Lobbying Project», une enquête collaborative menée par des journalistes et des experts de plusieurs pays d’Europe, a évalué qu’il pourrait en coûter jusqu’à 2000 milliards d’euros sur vingt ans pour débarrasser le continent européen des PFAS. Cette estimation n’inclut ni l’impact des PFAS sur nos sys-tèmes de santé, ni une myriade d’externalités négatives trop difficiles à quantifier. Cette estimation com-prenait les coûts de l’assainissement des sols, de la création de nouveaux points de captage d’eau potable exempts de PFAS, voire de la distribution d’eau potable sans PFAS à proximité des sites contaminés. Une étude de la SRF a estimé les coûts correspondants pour la Suisse entre 1 et 26 milliards de francs, selon le scénario considéré. D’après l’Office fédéral de l’environnement, la décontamination des éléments pollués par les PFAS a déjà coûté à ce jour entre 50 et 100 millions de francs (situation en janvier 2025).

Les dommages potentiels à l’environnement et à la santé ont déjà donné lieu à des procès en responsabili-té civile, notamment, mais pas exclusivement, aux États-Unis. 

Perception du risque

Les connaissances scientifiques actuelles, une plus grande sensibilisation de l’opinion publique par le biais des médias sociaux et publics ainsi qu’une prise de conscience généralement accrue de la protection de l’environnement accentuent la pression sur les fabricants et les distributeurs au regard des potentiels re-cours en responsabilité civile.

Même si les Américains sont les plus prompts à porter plainte et obtiennent souvent des compensations financières faramineuses dans leur pays, les premières actions collectives viennent d’être menées en Eu-rope (par exemple en s’appuyant sur la directive de l’UE relative aux actions représentatives visant à pro-téger les intérêts collectifs des consommateurs [Collective redress directive]).

Des pans importants de l’industrie européenne se préparent à l’éventualité d’une interdiction de ces subs-tances. Des alternatives sûres et au fonctionnement comparable s’imposent. Il existe désormais des pro-duits chimiques de substitution sans PFAS pour de nombreuses applications. Certains ne sont toutefois pas encore équivalents en termes de propriétés. Les mousses coupe-feu en constituent un exemple frappant. Celles à base de PFAS devraient être interdites au sein de l’UE, le projet de règlement prévoyant toutefois des exceptions temporaires. Le texte juridique définitif est en cours de révision au niveau de la Commis-sion européenne. Plusieurs mousses anti-feu sans fluor sont d’ores et déjà disponibles sur le marché. En effet, la lutte contre l’incendie avec des mousses sans fluor nécessite parfois plus de temps et des quanti-tés de mousse plus importantes qu’avec les mousses conventionnelles contenant du fluor. En outre, des tests ont montré que les nouvelles mousses ne s’emploient pas de la même façon que les anciennes, ce qui requiert un certain entraînement de la part du corps des sapeurs-pompiers. 

Pertinence en matière de responsabilité civile

Chaque pays règlemente à sa manière les effets nocifs des produits chimiques à base de PFAS par le biais de lois et d’initiatives.

Comment l’Europe réagit-elle ? 
En matière de réglementation des produits chimiques, la proposition de restriction globale des PFAS a été l’un des événements les plus importants de l’année 2023. Après sa transmission à l’ECHA, la proposition a été soumise à une consultation publique de six mois afin de recueillir les avis des parties prenantes concer-nées. Avec les plus de 5600 commentaires formulés par quelque 4400 organisations, entreprises et parti-culiers, l’ECHA a reçu un nombre record de réactions, ce qui démontre le caractère explosif de ce sujet.

La Commission européenne a adopté de nouvelles mesures dans le cadre du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) qui limitent l’utilisation de sous-groupes de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), à savoir l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA) et les substances apparentées au PFHxA. Les restrictions interdi-sent l’utilisation du PFHxA dans les textiles destinés au grand public, les emballages alimentaires, les mé-langes destinés au grand public tels que les sprays imperméabilisants, certains cosmétiques et certaines applications de mousse anti-incendie. Ces restrictions entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliqueront après une période de transition comprise entre 18 mois et cinq ans, selon l’utilisation considérée.  

Comment la Suisse réagit-elle ? 
Certains PFAS font déjà l’objet de dispositions réglementaires en Suisse. L’utilisation de l’acide perfluorooc-tanesulfonique (PFOS), par exemple, est désormais totalement proscrite. La production et la mise sur le marché de l’acide perfluorooctanoïque (APFO) sont en principe interdites, mais il y a des exceptions pour les produits sans équivalent à l’heure actuelle (par exemple, certains produits médicaux). En Suisse, des valeurs maximales de PFAS s’appliquent à l’eau potable et à certaines denrées alimentaires.

Une réglementation des PFAS qui soit praticable et compatible au niveau international serait une bonne chose pour la Suisse qui s’y emploie. Parallèlement, des interdictions généralisées, non spécifiques à un produit en particulier, se heurtent à la résistance de l’industrie. Il est possible que le recours aux PFAS soit limité à l’avenir aux utilisations dites «essentielles».

L’ordonnance suisse sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) régit l’utilisation de certaines substances, préparations et objets particulièrement dangereux. À l’automne 2025, l’ORRChim a fait l’objet d'une harmonisation d’envergure avec les développements de la législation européenne sur les produits chimiques, en particulier le règlement REACH. Avec une période transitoire courant jusqu’en no-vembre 2026, la fabrication et la mise sur le marché de PFAS à chaîne courte (en particulier le PFHxA et ses dérivés) seront interdites. Les matériaux et applications concernés sont, par exemple, les produits cosmétiques, les objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les produits textiles et articles en cuir, les extincteurs à main et les sprays imperméabilisants (liste non exhaustive).

Dès que des études établissent un lien entre les PFAS et des répercussions sur la santé humaine, cela se traduit inévitablement par des dépôts de plainte.

Pour chaque action en justice potentielle, il s’agit de définir la partie défenderesse. Or, plusieurs actions en justice contre des fabricants de produits chimiques préoccupants ont permis d’identifier de nouvelles caté-gories de défendeurs potentiels. Les plaintes actuelles impliquant des PFAS montrent que – outre contre les fabricants historiques de produits chimiques – une plainte peut également être déposée contre d’autres entreprises de la chaîne de valeur. Les détaillants, les distributeurs et même les organismes publics pour-raient être impliqués dans des actions en justice. En outre, il faut s’attendre à ce que les éventuelles pro-cédures intentées en Suisse s’appuient principalement sur la définition des PFAS telle que formulée par l’ECHA/OCDE.

La responsabilité pour les dommages causés à l’environnement est régie par les réglementations appli-cables en matière de responsabilité environnementale. En raison de leur persistance dans l’environnement et de la diversité des applications de cette catégorie de substances, le cercle des responsables et le lien de causalité adéquat peuvent être sujets à discussion, surtout en cas d’impact environnemental progressif. Au regard d’une responsabilité pour dommages corporels et matériels, c’est surtout la responsabilité du fait des produits qui est en ligne de mire. Des plaintes pourraient également être déposées contre des em-ployeurs et leurs assureurs pour dommages corporels résultant d’une exposition professionnelle.

Plusieurs plaintes portent sur des campagnes marketing trompeuses et l’utilisation présumée de PFAS aux effets nocifs pour la santé. Une action collective a par exemple été intentée en rapport avec des bracelets de montres de sport. Les plaignants invoquent le fait que les consommateurs n’auraient pas acheté cer-taines montres de sport ou ne les auraient pas payées aussi cher s’ils avaient su que ces produits conte-naient des quantités dangereuses de PFAS.  Des actions collectives similaires ont été intentées concernant des chewing-gums, des pansements et des préservatifs.

La Cour suprême de Suède a reconnu un préjudice corporel chez des personnes présentant des taux éle-vés de PFAS dans le sang en raison d’une contamination de l’eau potable. La cause de la contamination de l’eau serait due à des mousses anti-incendie utilisées lors d’exercices réalisés sur le site d’un aéroport. 

Pertinence en matière d’assurance de la responsabilité civile

Si des dommages corporels et/ou matériels sont causés à des tiers en rapport avec un produit, ils sont en principe couverts par l’assurance responsabilité civile d’entreprise, sous réserve d’une exclusion correspon-dante. La couverture d’assurance dépend alors, d’une part, de l’étendue de la couverture accordée et, d’autre part, des circonstances concrètes qui ont conduit au sinistre.

Dans le cadre de la responsabilité civile du fait des produits ou de la responsabilité civile professionnelle, peuvent notamment être exposés des preneurs d’assurance relevant des domaines de l’industrie alimen-taire, des services publics (par exemple traitement de l’eau), des exploitants d’aéroports, de l’industrie textile, de l’industrie du papier, de la métallurgie, de la technique du bâtiment (par exemple pompes à chaleur, façades), du traitement des déchets ou des produits médicaux.

Les prétentions élevées en rapport avec des atteintes à l’environnement ne sont assurées que s’il est prouvé qu’elles sont dues à une défaillance ou à un accident. Or, dans la plupart des cas, il s’agit d’émissions progressives et continues dans l’environnement, qui s’y accumulent au fil du temps.

S’il n’y a pas de producteurs de PFAS à proprement parler en Suisse, les industries susmentionnées utili-sent les PFAS sous différentes formes. Par ailleurs, il faut également tenir compte du fait que les travail-leurs peuvent être exposés aux PFAS dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle et de certains processus de fabrication.

Horizon temporel pour les demandes d’indemnisation assurées

Eu égard à la persistance des PFAS dans l’environnement, à leur diversité, à l’étendue de leur diffusion et aux recherches en cours qui ne manqueront pas de déboucher sur de nouveaux résultats les concernant, les assureurs doivent s’attendre à couvrir les effets dommageables de ces substances pendant un certain temps encore. Comme ces substances sont utilisées depuis plusieurs décennies déjà, les assureurs doivent penser leur couverture en décennies (et aussi à un événement déclencheur approprié). L’extension des délais de prescription pour les dommages corporels à 20 ans (art. 60 CO) ou 25 ans (directive européenne révisée sur la responsabilité pour les produits défectueux, 2024) aura pour conséquence que les entre-prises concernées (et leurs assureurs) resteront plus longtemps à risque.

Afin de minimiser autant que possible les futures élévations de prétentions, il est nécessaire, dans une démarche de prévention, d’échanger activement avec les autorités sur les interdictions concernées ainsi que sur l’évolution des dispositions réglementaires. C’est ce qu’illustre l’exemple de la proposition de ré-glementation des PFAS dans le cadre de la législation européenne sur les produits chimiques REACH.

Le dialogue transversal entre l’industrie, les entreprises et les assurances concernant les directives et les conséquences réglementaires revêt dès lors une importance extrême.