Taux d’intérêt minimal LPP: le Conseil fédéral opte pour un taux trop élevé

Le taux d’intérêt minimal LPP détermine le taux minimal auquel les avoirs de vieillesse relevant de la LPP obligatoire doivent être rémunérés. Par sa décision, le Conseil fédéral relève le taux d’intérêt minimal, le faisant passer de 1,25 aujourd’hui à 2,0 pour cent en 2027. C'est énorme. Jamais auparavant, dans l'histoire de la LPP, le taux d'intérêt minimal n'avait été relevé de manière aussi significative.

L'ASA avait déjà souligné, après la recommandation de 1,75 % formulée par la Commission LPP, que les bons résultats de placement de l'ensemble du marché ne pouvaient pas être transposés tels quels au taux d'intérêt minimal légal.  
Alors que les résultats des placements ne sont connus qu’a posteriori, le taux d’intérêt minimal LPP est, quant à lui, fixé en amont et doit être respecté quelle que soit l’évolution des marchés financiers au cours de l’année à venir. Le taux d'intérêt minimal LPP ne constitue pas une distribution rétroactive de bénéfices.

La viabilité à long terme reste déterminante

Les institutions de prévoyance présentent des différences considérables en termes d’engagements, de possibilités de placement et de capacité de risques. Les institutions de prévoyance relevant de la LPP et les assureurs vie collectifs proposant une couverture complète, en particulier, s'engagent à respecter des garanties étendues qu'ils doivent honorer quelle que soit l'évolution des marchés financiers. En conséquence, elles orientent leurs placements vers la sécurité à long terme. Parallèlement, le rendement des placements n’est pas intégralement disponible pour la rémunération des avoirs de vieillesse: les institutions de prévoyance doivent également constituer des réserves de fluctuation de valeur, former des provisions et honorer leurs engagements en matière de rentes. Un taux d’intérêt minimal fixé à un niveau trop élevé immobilise des fonds supplémentaires et réduit ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour garantir la stabilité financière à long terme.

«La Commission LPP avait déjà recommandé une augmentation modérée, motivée par des considérations politiques. Dans une perspective à long terme, le Conseil fédéral affaiblit considérablement la prévoyance professionnelle par sa décision», déclare Urs Arbter, directeur général de l’ASA.

Une garantie minimale fixée avec prudence n’exclut pas une rémunération plus élevée. Si la situation financière d’une institution de prévoyance le permet, son organe suprême, composé de manière paritaire, est habilité à décider d’une rémunération supérieure au minimum légal.