Les assureurs privés protègent leurs clients

L’ASA et les compagnies d’assurances qui lui sont affiliées se prononcent pour la protection des consommateurs. Les assureurs privés soutiennent donc les principales requêtes des consommateurs. Par contre, ils rejettent les dispositions réglementaires qui génèrent travail administratif et coûts supplémentaires sans pour autant offrir une plus grande protection aux clients. Ces derniers temps, différents médias ont avancé que certaines dispositions de la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance actuellement à l’étude au Parlement constituent une dégradation de la situation par rapport au droit en vigueur. Pour l’ASA, il s’agit là d’interprétations raccourcies et partiales. Sont notamment en cause les dispositions suivantes:

• Modification unilatérale des conditions d’assurance: Le droit actuellement en vigueur autorise déjà la modification des conditions générales d’assurance. Ceci est nécessaire, car les assureurs doivent pouvoir adapter les conditions d’assurance lorsque le contexte évolue. Tel peut être le cas à la suite de nouveaux développements juridiques ou de nouvelles jurisprudences. Si les assureurs n’avaient pas la possibilité d’adapter les conditions d’assurance, ils seraient alors obligés de résilier les contrats concernés à chaque évolution de la situation.
• Divisibilité de la prime: Cette disposition aussi existe déjà dans le droit actuellement en vigueur. Une prime d’assurance correspond au risque considéré sur une certaine durée, en général un an. Par exemple, lors de la souscription d'une assurance automobile, la prime tient compte de cette durée. Si l’auto est volée au bout de six mois et que le contrat est résilié à la suite de ce sinistre, que ce soit du fait de l’assuré ou de l’assureur, la prime reste due à l’assureur pour l’année en cours, car le client perçoit l’intégralité de la prestation pour sinistres. L’assureur doit pouvoir amortir les frais liés au traitement du sinistre.
• Droit de résiliation unilatéral: Lorsque le risque évolue, la prime doit être adaptée en conséquence. Tel est le cas par exemple, si la fille du preneur d’assurance conduit désormais la voiture de son père. Si le père ne signale pas cette nouvelle conductrice à l’assureur, ce dernier peut alors résilier le contrat. C’est déjà le cas aujourd’hui. Lorsque la fille quitte plus tard le domicile parental, le preneur d’assurance peut alors demander une nouvelle adaptation du contrat.
• Renversement du fardeau de la preuve: En vertu du droit actuellement en vigueur, c’est à l’assureur d’apporter la preuve que l’assuré a enfreint le contrat. Dans sa réponse issue de la consultation, l’ASA n’a demandé aucune modification en la matière.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance, l’ASA soutient les requêtes suivantes des consommateurs:

• Un droit de résiliation permettant au client de résilier aussi les contrats longue durée avant leur échéance.
• Des délais de prescription plus longs pour que les clients puissent élever des demandes de prestations dans les cinq ans suivant la survenance du sinistre (contre deux ans auparavant).
• Un droit de rétractation permettant au preneur d’assurance de dénoncer le contrat dans un délai prédéfini.
• La suppression de l’approbation tacite, car elle est défavorable au preneur d’assurance : en vertu du droit actuellement en vigueur, le preneur d’assurance dispose de quatre semaines pour signaler tout écart entre les termes de la police et ce qui a été convenu. A défaut d'un tel signalement, la teneur de la police est considérée comme acceptée.

L’ASA a notamment rejeté les requêtes suivantes, car elles engendrent des frais sans être réellement utiles pour les assurés:

• Une absence de sanction suite à une infraction au devoir d'information entraînerait un déséquilibre juridique. Si le client n’est plus tenu de fournir des indications exactes à l’assureur, ce dernier ne peut alors plus calculer correctement le risque. Les frais supplémentaires ainsi entraînés seraient à la charge des payeurs de primes qui eux, assument leurs obligations.
• Des devoirs d’information disproportionnés en faveur des clients induisent une multiplication des tâches administratives et, par conséquent, une augmentation des coûts. Et, il ne saurait être dans l’intérêt des clients de devoir acquitter des primes plus élevées.

L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 46 600 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90% des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.

Informations complémentaires

Association Suisse d’Assurances ASA,
Sabine Alder, téléphone +41 44 208 28 20, sabine.alder@svv.ch, Standard +41 44 208 28 28.