La Finma approuve les normes minimales sur les intermédiaires d’assurance
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Finma approuve l’autoréglementation du secteur de l’assurance en matière de formations initiale et continue des intermédiaires d’assurance. Les normes minimales définies par la branche précisent les compétences et les connaissances dont doivent disposer les personnes qui proposent ou concluent des contrats d’assurance. Ces dispositions réglementaires entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
Quiconque propose et conclut des contrats d'assurance doit disposer des compétences et des connaissances requises et pouvoir fournir une attestation en la matière. Il s’agit-là d'une exigence ressortant de la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). L'articulation des exigences en matière de formations initiale et continue des intermédiaires d'assurance a été déléguée au secteur de l’assurance. Les normes minimales élaborées par la branche ont entre-temps été approuvées par la FINMA. Elles entrent en vigueur le 1er octobre 2024. Leur mise en œuvre technique relève du ressort de l'AFA, qui organisera les examens selon le nouveau règlement à partir d'août 2025.
Normes minimales selon la LSA: Site Internet du projet de l'AFA
Sur son site de projet dédié, l'AFA diffuse des informations sur l'état d’avancement actuel des normes minimales portant sur les compétences et les connaissances des intermédiaires d'assurance selon la LSA révisée et de leur mise en œuvre. Vous y trouverez les principales étapes ainsi que les normes minimales approuvées.
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