Autoréglementation en matière d’écoblanchiment: application et contrôle

Élaborée en 2024, l’autoréglementation sur l’écoblanchiment définit une norme minimale contraignante pour les assurances-vie liées à des participations à vocation durable. Elle vise à garantir la clarté, l’intelligibilité et l’exactitude des déclarations relatives à la durabilité. Ce faisant, le secteur renforce la transparence des produits d’assurance se référant à la durabilité et consolide la confiance de la clientèle.

Les travaux en cours se concentrent désormais sur l’application opérationnelle des directives. En parallèle, l’ASA élabore les modalités de contrôle correspondantes, censées favoriser une mise en œuvre homogène et vérifiable sur le terrain. Il s’agit de garantir concrètement le caractère contraignant de l’autoréglementation et de favoriser une compréhension commune des futurs contrôles. Leurs modalités devraient être finalisées à l’automne 2026 en vue d’une première vague de contrôles prévue pour 2027.

 Sandra Kurmann, directrice de la division des conditions d’exercice à l’ASA, dresse un état des lieux de l’application de l’autoréglementation et explique pourquoi un contrôle en la matière s’impose.

Sandra, qu’entend exactement l’ASA par «écoblanchiment»?

On parle d’écoblanchiment lorsque des produits ou des services sont délibérément présentés comme plus durables qu’ils ne le sont en réalité. C’est particulièrement délicat dans le secteur financier, car les clients ne peuvent bien souvent pas vérifier la durabilité d’un produit au premier coup d’œil. D’où l’importance de définitions claires, de critères transparents et d’un discours intelligible.

Quel rôle joue l’autoréglementation en la matière?

Les déclarations relatives à la durabilité ne sont recevables que si l’on sait clairement ce que recouvre exactement la notion de «durable». Dans le cas de produits se référant à la durabilité, justement, des critères vérifiables et une norme minimale contraignante s’imposent. Une autoréglementation s’inscrit justement dans cette veine. Elle garantit ainsi aux clients qu’ils peuvent se fier aux déclarations formulées en conséquence.

Où en est actuellement la mise en œuvre de l’autoréglementation?

L’autoréglementation est en vigueur depuis début 2025. Treize compagnies d’assurances, représentant au total plus de 95 pour cent du marché, s’y sont soumises spontanément. Depuis, l’accent est mis sur sa mise en œuvre au sein des entreprises et sur la concrétisation des directives dans la pratique. En parallèle, nous nous efforçons de favoriser une vision commune de la manière dont le respect de l’autoréglementation devra par la suite être contrôlé. Ce sont les modalités de contrôle sur lesquelles nous travaillons actuellement. Nous espérons les finaliser d’ici l’automne afin de pouvoir procéder à une première vague de contrôles en 2027.

Un tel contrôle a-t-il un sens dans la mesure où s’il s’agit de toute façon d’autoréglementation?

Oui, c’est justement dans ce cas qu’il est important. Car l’autoréglementation n’est crédible que si les règles sont claires et leur bon respect vérifiable. Un tel contrôle est donc évidemment dans l’intérêt de la clientèle, mais aussi dans celui des entreprises concernées: en effet, quiconque se donne la peine de respecter les règles du jeu souhaite pouvoir partir du principe que les autres en font autant. C’est justement pour cette raison que les modalités de contrôle doivent être appropriées: elles sont garantes de la fiabilité des résultats, veillent à une application homogène de l’autoréglementation et attestent que les déclarations se référant à la durabilité ne sont pas des promesses en l’air, mais qu’elles sont effectivement tenues. 

L’autoréglementation n’est-elle que le stade préliminaire d’une réglementation officielle?

Non. L’autoréglementation relève d’une décision délibérée du secteur d’assumer ses responsabilités et de fixer des normes claires. Si ces normes sont contraignantes et que leur bonne application peut être vérifiée, il s’agit d’une approche efficace qui n’alourdit en rien la charge administrative des entreprises. 

Pourquoi la mise en œuvre de l’autoréglementation prend-elle autant de temps?

Parce qu’il ne s’agit pas d’un contrôle purement formel. Les différentes exigences doivent être concrétisées au niveau des processus, des produits et des systèmes. Parallèlement, une concertation technique rigoureuse s’impose aux fins de définition des modalités de contrôle. Pour fastidieux qu’il soit, ce travail n’en est pas moins essentiel afin que l’autoréglementation donne des résultats concrets. Nous sommes toutefois en bonne voie et, d’ailleurs, parfaitement dans les temps: la mise en œuvre de l’autoréglementation doit être terminée d’ici fin 2026. Les modalités de contrôle seront également finalisées cet automne pour un lancement des contrôles à partir de 2027.