Systèmes d'information des assurances sociales (SIAS)
L'ASA salue les efforts visant l’amélioration des échanges de données numériques dans les assurances sociales et la définition des bases légales correspondantes. Afin de parvenir à une solution efficace et utile pour toutes les assurances sociales, nous estimons toutefois qu'il convient d’opter pour une démarche coordonnée et concertée avec l’ensemble des acteurs.
L’ASA rejette donc avec la plus grande fermeté les mesures proposées relatives à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11 ; ci-après « LIFD »). Ces mesures entraîneraient un net affaiblissement inutile du système des trois piliers, un acquis majeur de la Suisse. Dans sa prise de position, l’ASA met en lumière les raisons de rejeter les modifications proposées à la LIFD: Violation du mandat constitutionnel de la Confédération ; Atteinte à la sécurité juridique et affaiblissement du système des trois piliers ; Plus-value financière incertaine ; Large impact sur la population ; Contradiction avec la politique antérieure du Conseil fédéral ; Baisse du niveau de prévoyance comme conséquence ; Incohérences conceptuelles.