L’Association Suisse d’Assurances salue la nouvelle ordonnance relative à la LFinma
L’Association Suisse d’Assurances salue la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA approuvée par le Conseil fédéral le 13 décembre 2019. Cette ordonnance répond aux exigences d’une surveillance indépendante, efficace et moderne – et tient compte des requêtes formulées par le secteur de l’assurance.
Près de dix ans après l’entrée en vigueur de la LFinma, il était temps de vérifier si les structures et les processus de la réglementation concordaient toujours avec les objectifs stratégiques du législateur; surtout en ce qui concerne le principe de la séparation des pouvoirs en vertu duquel la législation ne doit pas être définie par l’organe qui en surveille aussi la bonne application. «La nouvelle ordonnance garantit une surveillance du marché financier indépendante, efficace et moderne. Parallèlement, elle limite l’activité de la Finma à l’application du droit de la surveillance», déclare Urs Arbter, vice-directeur de l’ASA.
Une réglementation appropriée
Dans sa prise de position du 2 septembre 2019, l’ASA s’était déjà exprimée positivement sur le projet d’ordonnance. «Cette ordonnance clarifie certaines questions soulevées depuis longtemps par les branches assujetties à surveillance», ajoute Arbter. L’ordonnance réclame une prise en compte de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers et répond au souhait d’une précision des attributions de la Finma. A l’avenir, la Finma devra faire davantage attention au rapport approprié entre son activité de réglementation et les changements que cela induit. Par ailleurs, elle devra vérifier si chacune de ses dispositions réglementaires est bien adaptée à la hiérarchie des normes.
Dans sa réponse issue de la consultation, l’ASA avait souligné plusieurs aspects qui, de son point de vue, étaient encore perfectibles. Le texte final de l’ordonnance reprend certaines de ces requêtes et comprend des assouplissements de la charge administrative supplémentaire générée par l’ordonnance. L’ASA estime que le résultat obtenu donne une ordonnance ciblée et équilibrée.
Note à l’attention des rédactions
L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 48 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.
Informations complémentaires
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