Réforme de la LPP : tous les éléments d’un bon compromis sont réunis
L’Association Suisse d’Assurances ASA salue la proposition de réforme de la LPP adoptée par le Conseil des Etats en deuxième lecture. Il attend maintenant une élimination rapide des divergences qui s'oriente vers ce qui est financièrement réalisable. Tous les éléments nécessaires à un bon compromis sont réunis, de sorte que rien ne devrait s'opposer à une réforme dans les meilleurs délais.
L'Association Suisse d'Assurances ASA salue la proposition de réforme que le Conseil des Etats a examinée et adoptée en deuxième lecture les mardi 29 novembre et lundi 12 décembre 2022. Cette proposition développe les décisions prises par le Conseil national. Le Conseil des Etats a suivi les propositions de la majorité de sa commission. « Le Conseil des Etats a tenu sa promesse en renforçant la capacité de la réforme de remporter la majorité d’un éventuel scrutin populaire », commente Urs Arbter, directeur de l'ASA.
Le projet de réforme du Conseil national et du Conseil des Etats sont des bases solides pour adapter la prévoyance professionnelle à l'évolution démographique et économique, tout en maintenant le niveau des prestations dans le deuxième pilier. Les éléments essentiels à la réforme sont pris en compte : l’abaissement du taux de conversion LPP à 6,0% en une seule étape et une contribution au financement de la compensation des pertes dues à la baisse du taux de conversion.
Le compromis doit s'orienter sur les réalités financières
Même s'il est souhaitable de mettre en place un processus d’épargne fort et des mesures aussi complètes que possible pour la génération de transition, il est impératif de s'assurer que la réforme est financièrement supportable. « Pour assurer une majorité, il sera tout aussi décisif que les mesures de compensation s'orientent systématiquement vers les réalités financières », fait remarquer Urs Arbter en vue de l'élimination des divergences. Concrètement, cela implique notamment un réexamen critique de la décision du Conseil des Etats sur la déduction de coordination lors de l'élimination des divergences entre les deux chambres fédérales.
« La réforme de la LPP est toujours aussi impérative. Le besoin d’adaptation est notamment dû aux changements démographiques, mais aussi sociétaux. L’abaissement du taux de conversion LPP pour le régime obligatoire demeure nécessaire, indépendamment de l'évolution conjoncturelle et de l'inflation », explique Urs Arbter. Il appartient maintenant au Parlement de clarifier toutes les questions encore en suspens, afin que le projet puisse être rapidement débattu.
Indication pour la rédaction
L’Association Suisse d’Assurances ASA représente les intérêts du secteur de l’assurance privée à l’échelle nationale et internationale. Ses membres comptent environ 70 assureurs directs et réassureurs qui emploient 49'900 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Les compagnies membres de l’ASA engendrent 85 pour cent environ de toutes les primes d’assurance générées sur le marché suisse. Le secteur de l’assurance et, par conséquent, l’ASA sont donc des acteurs majeurs de la place économique Suisse. C’est la raison pour laquelle les assureurs privés s’engagent en faveur d’un développement prospère et durable de cette place tant au niveau économique que social et politique et assument ainsi une responsabilité envers l’économie nationale.
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