Lettre de session de l’ASA, Session spéciale 2026
De bonnes conditions d’exercice pérennisent la compétitivité des assureurs sur le long terme, ceci au bénéfice de l’ensemble de l’économie. Dans sa lettre de session, l’ASA prend position sur des thèmes politiques d’importance pour les assureurs et qui seront débattus lors de la session.
Conseil national
25.075 OCF. Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)
Recommandation de l’ASA
L’ASA soutient dans leurs principes les objectifs de la LSIAS et la numérisation progressive des assurances sociales. Elle recommande en conséquence d’accepter l’objet du Conseil fédéral sous réserve des considérations suivantes:
- L’ASA préconise une approche basée sur l’intégration et le développement des processus et des plateformes numériques existants.
- L’accomplissement des objectifs de numérisation en-dehors du premier pilier (assurances sociales telles que les assurances maladie et accidents) n’est pas lié à une infrastructure centrale. Il s’agit de mettre en place des échanges de données standardisés, un niveau élevé de protection des données et une collaboration coordonnée.
La loi s’inscrit dans la stratégie de numérisation de la Confédération, que l’ASA et ses membres soutiennent activement. En assurance-vie, des processus importants du marché de la prévoyance sont déjà numérisés: 70 pour cent des assurés utilisent un portail de prévoyance et, à partir de 2026, environ 80 pour cent des caisses de pension proposeront un certificat de prévoyance en format électronique. Quant aux assureurs-accidents, ils échangent déjà une partie des données par voie électronique avec les employeurs, notamment via des normes bien établies comme celles de Swissdec (ELM, KLE).
La numérisation est non seulement nécessaire, mais présente aussi une véritable opportunité d’évolution pour le secteur. Du point de vue des assureurs-vie, la numérisation du premier pilier est une condition essentielle à un conseil exhaustif en prévoyance. Pour les assureurs-accidents, la numérisation des assurances sociales constitue le premier pas vers la possibilité d’un futur traitement entièrement électronique, par exemple en matière de coordination des rentes entre la LAA et l’AI. L’ASA souligne que le lien entre les nouvelles dispositions de la LPGA et d’autres projets de numérisation dans le domaine des assurances sociales – en particulier l’initiative DigiSanté en assurance-maladie – n’est actuellement pas clair.
Indépendamment de l’infrastructure choisie, il est essentiel de garantir une étroite collaboration lors de la définition des exigences techniques de même qu’un développement coordonné entre le 1er pilier d’une part, et les 2ème et 3ème piliers de l’autre. L’ASA estime que les objectifs de numérisation du premier pilier pourront être atteints sans avoir recours à une plateforme centrale. En matière de «Open pension» («prévoyance ouverte»), l’ASA soutient une approche fondée sur le marché, misant sur la décentralisation et la force d’innovation des acteurs impliqués. Ainsi, l’association salue expressément le fait que les assureurs soumis à la LPGA puissent communiquer via leurs propres plateformes. Pour les assureurs-accidents privés, la possibilité de continuer à utiliser les portails clientèle existants est primordiale.
Un traitement électronique efficace de la part des institutions de prévoyance et des assureurs-accidents présuppose des ensembles de données transférables et standardisés ainsi qu’un processus simple de validation du partage des données par les personnes assurées. La standardisation accroît l’efficacité des processus, car elle simplifie les échanges intersectoriels et permet d’éviter les doublons. Les assurés doivent pouvoir décider du partage des données les concernant et le valider en toute transparence, par exemple via une procédure de consentement ou de validation clairement définie, conforme aux exigences légales et au principe de souveraineté des données.
L’ASA soutient la codification dans la LPGA des dispositions déterminantes relatives à la communication électronique et à l’échange de données entre les assurances sociales. Elle approuve également la modification de l’art. 96a P-LAA qui simplifie et élargit l’accès aux données de la CdC pour les assureurs-accidents. En revanche, l’ASA insiste sur la nécessité de compléter la disposition de l’art. 37a P-LPGA en ce sens que les assureurs-accidents et les employeurs, entre autres, puissent continuer leurs échanges via les canaux numériques machine to machine existants (normes ELM ou KLE de Swissdec) ou que les assureurs-accidents soient toujours en mesure d’accéder au DEP.
La protection des données est un élément central de la future solution et doit être assurée à chaque étape du projet. Le respect des principes de protection des données et des réglementations en vigueur est indispensable. Une analyse d’impact relative à la protection des données doit être effectuée à chaque étape du projet afin de concilier sécurité juridique et marge de manœuvre lors de l’application.