Lettre de session de l’ASA, Session spéciale 2026

La loi s’inscrit dans la stratégie de numérisation de la Confédération, que l’ASA et ses membres soutiennent activement. En assurance-vie, des processus importants du marché de la prévoyance sont déjà numérisés: 70 pour cent des assurés utilisent un portail de prévoyance et, à partir de 2026, environ 80 pour cent des caisses de pension proposeront un certificat de prévoyance en format électronique. Quant aux assureurs-accidents, ils échangent déjà une partie des données par voie électronique avec les employeurs, notamment via des normes bien établies comme celles de Swissdec (ELM, KLE).

La numérisation est non seulement nécessaire, mais présente aussi une véritable opportunité d’évolution pour le secteur. Du point de vue des assureurs-vie, la numérisation du premier pilier est une condition essentielle à un conseil exhaustif en prévoyance. Pour les assureurs-accidents, la numérisation des assurances sociales constitue le premier pas vers la possibilité d’un futur traitement entièrement électronique, par exemple en matière de coordination des rentes entre la LAA et l’AI. L’ASA souligne que le lien entre les nouvelles dispositions de la LPGA et d’autres projets de numérisation dans le domaine des assurances sociales – en particulier l’initiative DigiSanté en assurance-maladie – n’est actuellement pas clair. 

Indépendamment de l’infrastructure choisie, il est essentiel de garantir une étroite collaboration lors de la définition des exigences techniques de même qu’un développement coordonné entre le 1^er pilier d’une part, et les 2^ème et 3^ème piliers de l’autre. L’ASA estime que les objectifs de numérisation du premier pilier pourront être atteints sans avoir recours à une plateforme centrale. En matière de «Open pension» («prévoyance ouverte»), l’ASA soutient une approche fondée sur le marché, misant sur la décentralisation et la force d’innovation des acteurs impliqués. Ainsi, l’association salue expressément le fait que les assureurs soumis à la LPGA puissent communiquer via leurs propres plateformes. Pour les assureurs-accidents privés, la possibilité de continuer à utiliser les portails clientèle existants est primordiale. 

Un traitement électronique efficace de la part des institutions de prévoyance et des assureurs-accidents présuppose des ensembles de données transférables et standardisés ainsi qu’un processus simple de validation du partage des données par les personnes assurées. La standardisation accroît l’efficacité des processus, car elle simplifie les échanges intersectoriels et permet d’éviter les doublons. Les assurés doivent pouvoir décider du partage des données les concernant et le valider en toute transparence, par exemple via une procédure de consentement ou de validation clairement définie, conforme aux exigences légales et au principe de souveraineté des données.

L’ASA soutient la codification dans la LPGA des dispositions déterminantes relatives à la communication électronique et à l’échange de données entre les assurances sociales. Elle approuve également la modification de l’art. 96a P-LAA qui simplifie et élargit l’accès aux données de la CdC pour les assureurs-accidents. En revanche, l’ASA insiste sur la nécessité de compléter la disposition de l’art. 37a P-LPGA en ce sens que les assureurs-accidents et les employeurs, entre autres, puissent continuer leurs échanges via les canaux numériques machine to machine existants (normes ELM ou KLE de Swissdec) ou que les assureurs-accidents soient toujours en mesure d’accéder au DEP.

La protection des données est un élément central de la future solution et doit être assurée à chaque étape du projet. Le respect des principes de protection des données et des réglementations en vigueur est indispensable.  Une analyse d’impact relative à la protection des données doit être effectuée à chaque étape du projet afin de concilier sécurité juridique et marge de manœuvre lors de l’application.

Analyse

La motion réclame que les salariés cumulant plusieurs emplois dont le salaire annuel total est supérieur à 22 050 francs soient assurés par leurs différents employeurs soit auprès de l’institution de prévoyance de l’employeur principal, soit auprès de l’institution supplétive. En outre, la déduction de coordination doit désormais être exprimée en pourcentage.

Le Conseil fédéral rejette la motion. L'avis de l'ASA rejoint celui du Conseil fédéral: 

• Une assurance obligatoire des activités accessoires exercées auprès d’autres employeurs est pratiquement impossible à mettre en œuvre. En règle générale, ni l'institution de prévoyance de l'employeur principal ni ce dernier ne disposent d'informations détaillées sur ces activités accessoires. La décision d'assurer ces activités dans le cadre de la prévoyance professionnelle doit impérativement demeurer du ressort de la personne salariée elle-même. Cette possibilité de s’assurer existe déjà (art. 46 LPP).
• Une réduction de la déduction de coordination LPP doit impérativement s’accompagner d’une baisse simultanée du taux de conversion LPP.

L’objectif de la motion est l’égalité de traitement entre les personnes cumulant plusieurs emplois et celles travaillant à un taux d’occupation identique pour un seul employeur. L'ASA partage cet objectif. C'est pourquoi, l’association a explicitement soutenu la réforme de la LPP rejetée lors de la votation populaire du 22 septembre 2024. Celle-ci prévoyait la réduction du seuil d'entrée et celle de la déduction de coordination, lesquelles, combinées avec l’abaissement du taux de conversion LPP, auraient apporté des améliorations notables pour les personnes cumulant plusieurs emplois et celles travaillant à temps partiel.

Analyse

La motion réclame la modification de la LPP et de l’ordonnance OPP2 afin que le travail d’éducation et d’assistance (travail de care) non rémunéré soit désormais assuré dans le cadre de la prévoyance professionnelle. À cette fin, des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance constitutives de rente doivent être instaurées, et le financement doit se faire de manière centralisée par l’intermédiaire du fonds de garantie selon un système pérenne de répartition.

En vertu de l’art. 113 al. 2 de la Constitution fédérale, la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés et facultative pour les indépendants. L’assurance des activités non rémunérées comme l’assistance des proches ou la couverture de périodes sans exercice d'une activité lucrative n’est pas prévue. D’après le Conseil fédéral, la mise en œuvre de la motion impliquerait une modification de la Constitution.

La compensation sociale de la prise en compte du travail de care est prévue et inscrite dans le premier pilier: les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance du premier pilier (AVS) sont inscrites sur le compte individuel de la personne assurée en tant que revenu fictif. Dans de nombreux cas, elles ne sont que partiellement formatrices de rentes. 

Par contre, dans le deuxième pilier, les bonifications seraient réelles et constitueraient un élément étranger au système. D'une part, elles impliqueraient des cotisations supplémentaires élevées à charge des entreprises et des assurés actifs. D’autre part, comme le financement de la prévoyance professionnelle est décentralisé dans chaque institution de prévoyance, l’introduction de bonifications pour tâches éducatives et d'assistance nécessiterait un mécanisme de compensation extrêmement complexe entre toutes les institutions de prévoyance. Le financement des bonifications pour les personnes qui ne sont affiliées à aucune caisse de pension ne pourrait de toute façon pas être réglé par le système existant.

Enfin, le financement par répartition proposé via le fonds de garantie LPP entraînerait des financements croisés problématiques et créerait des effets pervers indésirables: des personnes avec de petits salaires et sans enfant devraient cofinancer les bonifications ou les suppléments de rente pour des personnes aisées avec enfants. 

Analyse

La motion réclame la modification des bases légales afin que les rentes de la prévoyance professionnelle (LPP) soient régulièrement adaptées au renchérissement.

En vertu du droit en vigueur, les rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle doivent être adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières de l’institution de prévoyance (art. 36 al. 2 et 3 ainsi qu’art. 49 al. 2 point 5 LPP). L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rapport annuel les décisions prises en la matière. 

Comme les institutions sont tenues de garantir leurs prestations en tout temps, elles doivent s’assurer de disposer des moyens nécessaires à la couverture d’une augmentation des rentes pour toute la durée de leur versement. En conséquence, l’adaptation des rentes en cours au renchérissement implique des coûts considérables.

Pour les rentes en cours, une compensation du renchérissement ne pourrait être financée qu'au détriment des assurés actifs et des employeurs. Cela entraînerait toutefois un financement croisé indésirable et considérable des assurés actifs en faveur des bénéficiaires de rentes.

Pour les nouvelles rentes, le financement de la compensation du renchérissement passerait par un abaissement du taux de conversion. Le préfinancement d'une rente de vieillesse indexée sur l'inflation (ou «assurée contre le renchérissement») aurait pour conséquence que le taux de conversion et donc la rente de vieillesse initiale lors du départ à la retraite seraient inférieurs de 20 à 25 pour cent environ à ce qu'ils seraient sans assurance contre l'inflation.

Dans la pratique, les institutions de prévoyance procèdent généralement à des versements uniques lorsque leur situation financière le permet. Il faut laisser la plus grande marge de manœuvre possible aux institutions de prévoyance afin qu'elles puissent prendre les mesures appropriées en fonction de leur propre situation. Des modèles correspondants ont déjà été introduits ou mis en œuvre au sein de plusieurs caisses de pension.

Analyse

La motion réclame que les employeurs soient tenus de donner le choix à leurs employés d'assurer leur salaire annuel à hauteur d'au moins 80 pour cent, lorsque ce dernier excède le seuil d’accès, et que les employés soient libres de choisir une option d'épargne moins avantageuse et se contenter d’assurer uniquement le salaire coordonné, ceci conformément à la loi actuelle.

Le Conseil fédéral rejette la motion. L'avis de l'ASA rejoint celui du Conseil fédéral.

La motion entend faciliter l’accès à la prévoyance professionnelle et à l’épargne-retraite, en particulier pour les personnes travaillant à temps partiel. L'ASA partage cet objectif. C'est pourquoi, l’association a explicitement soutenu la réforme de la LPP rejetée lors de la votation populaire du 22 septembre 2024. Celle-ci prévoyait la réduction du seuil d'entrée et celle de la déduction de coordination, lesquelles, combinées avec l’abaissement du taux de conversion LPP, auraient apporté des améliorations notables pour les personnes cumulant plusieurs emplois et celles travaillant à temps partiel.

La détermination de la déduction de coordination (réduction ou renonciation pure et simple) dans le règlement de l’institution de prévoyance est beaucoup plus adaptée que la modification de la LPP réclamée par la motion. À l’heure actuelle, une majorité des institutions de prévoyance proposent déjà de telles possibilités.

Analyse

La motion réclame un abaissement du seuil d'entrée en dessous de 20 000 francs.

Le Conseil fédéral rejette la motion. L'avis de l'ASA rejoint celui du Conseil fédéral. Ce dernier a publié le 22 octobre 2025 un rapport en réponse au postulat Rechsteiner Thomas (23.4168 «Améliorer la situation vis-à-vis du deuxième pilier des personnes cumulant plusieurs emplois»). Il y arrive à la conclusion que la meilleure façon d’améliorer la prévoyance professionnelle des salariés cumulant plusieurs emplois [et des personnes à bas salaires] consiste dans l’abaissement du seuil d’entrée et celui de la déduction de coordination ainsi que dans l’abolition de la distinction entre activité principale et accessoire. Un plus grand nombre de personnes relèveraient ainsi de la prévoyance professionnelle et leur salaire assuré serait plus élevé. Le rapport souligne toutefois expressément que, sans une réduction simultanée du taux de conversion LPP, jugé trop élevé, le sous-financement actuel de l'assurance obligatoire ne manquerait pas de s'aggraver: au sein des institutions de prévoyance dont les prestations sont proches du minimum LPP, le taux de conversion LPP excessif entraîne effectivement un financement croisé des rentes au détriment des salariés assurés. Cela se traduirait par une diminution des futures rentes des assurés actifs.

L'objectif de la motion est de permettre aux personnes ayant des revenus modestes ou cumulant plusieurs emplois d'accéder au deuxième pilier. L'ASA partage cet objectif. C'est pourquoi, l’association a explicitement soutenu la réforme de la LPP rejetée lors de la votation populaire du 22 septembre 2024. Celle-ci prévoyait la réduction du seuil d'entrée et celle de la déduction de coordination, lesquelles, combinées avec l’abaissement du taux de conversion LPP, auraient apporté des améliorations notables pour les personnes cumulant plusieurs emplois et celles travaillant à temps partiel.

Plutôt qu’un abaissement du seuil d’entrée défini dans la LPP, comme le réclame la motion, l’adaptation de ce dernier dans leur règlement par les institutions de prévoyance serait beaucoup plus efficace. C’est d’ailleurs déjà souvent le cas aujourd'hui.