Lettre de session de l’ASA, Session d’hiver 2025

Le Conseil fédéral rejette la motion. Le Conseil des États avait décidé une adoption partielle au cours de la session d’été (point 1 adopté, point 2 rejeté). La CSSS-N recommande le rejet des deux points, car ils n’apportent pas vraiment de valeur ajoutée aux personnes assurées.

Analyse

Concernant le point 1: L’obligation, introduite dans l’initiative, d’informer régulièrement les assurés dès qu’un hôpital est rayé d’une liste des hôpitaux conventionnés entraîne une charge administrative supplémentaire considérable et, par ricochet, l’augmentation des coûts pour l’ensemble des assurés. Une telle obligation d’information inscrite dans la durée instaure en outre une transparence illusoire: la plupart des assurés ne s’intéressent aux listes des hôpitaux conventionnés qu’en cas d’hospitalisation imminente. À défaut de besoin correspondant, cette information est inutile pour la majorité d’entre eux et renchérit sans nécessité le coût des produits.

Concernant le point 2: En assurance-maladie complémentaire, la liberté contractuelle est un préalable indispensable au libre jeu de la concurrence, lequel s’inscrit directement à l’avantage des personnes assurées. Elle permet aux assureurs de collaborer de manière ciblée avec des prestataires qui fournissent des prestations de qualité et économiques. Cette concurrence renforce l’efficacité, stimule à la fois l’innovation et la qualité et contribue à la stabilité des primes, lesquelles sont calculées au plus juste. Une obligation de contracter, telle qu’elle ressort implicitement de la motion, réduirait ces avantages à néant.

Par cette motion, le Conseil fédéral est chargé de réviser la législation concernant l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE).

Analyse

Avec l’annonce faite par le Conseil fédéral le 29 octobre 2025 d’entamer une révision partielle de la loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LARSE), l’objectif de la motion est atteint. Il y a donc suffisamment de raisons de la rejeter, ne serait-ce que pour des motifs de forme. Sans compter que sa teneur suscite de nombreuses réserves.

L’Association Suisse d’Assurances ASA est critique à l’égard d’une extension des activités de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ARSE). En vertu de l’art. 6 al. 1 let. d LASRE, l’ASRE offre ses assurances en complément de l’économie privée et ne doit en principe couvrir que les risques qui ne sont pas commercialisables.

Un élargissement du catalogue des prestations comporte le risque que l’ARSE interfère dans des domaines qui relèvent aujourd’hui des prérogatives du secteur de l’assurance privée et dans lesquels celui-ci accompagne fidèlement les entreprises exportatrices suisses depuis des années, également et surtout en période de difficultés économiques. En conséquence, l’ASA s’opposera à toute tentative susceptible d’entraîner une éviction de facto des acteurs privés du marché.

Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’introduction d’une compétence fédérale en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre (système d’engagements conditionnels). Par 7 voix contre 6, la CEATE-E a décidé le 31 octobre 2025 de ne pas entrer en matière sur le projet.

Analyse

L’ASA salue les efforts visant à se prémunir contre le risque sismique, mais recommande de ne pas entrer en matière sur le projet. Les risques sismiques sont assurables, et les assureurs proposent déjà un certain nombre de solutions. Les assureurs directs et les réassureurs sont en mesure de mettre à disposition des capacités équivalant aux quelque 22 milliards de francs couverts par le système d’engagements conditionnels, comme l’a prouvé le secteur mondial de l’assurance lors d’un certain nombre d’événements majeurs survenus à l’étranger. Là où le marché fonctionne, point n’est besoin d’une garantie par les pouvoirs publics.

Depuis plusieurs années, la pénétration de l’assurance en cas de tremblements de terre ne cesse de progresser. À l’heure actuelle, 21 pour cent environ des valeurs immobilières sont assurées en Suisse. Cette pénétration de l’assurance est particulièrement élevée dans les régions exposées comme le Valais (plus de 50 pour cent) et dans les cantons sans monopole public, où elle s’élève en moyenne à plus de 35 pour cent. En cas de sinistre, les solutions de réassurance internationales permettent la prise en charge d’une grande partie des coûts par les pays étrangers, ce qui soulagent considérablement la Suisse. Une solution publique comme le système d’engagements conditionnels contribuerait, au contraire, à affaiblir la responsabilité individuelle et risquerait de se répercuter négativement sur les efforts de prévention. En cas de catastrophe, elle aggraverait la situation économique, déjà délicate, plutôt que de la redresser, car elle impliquerait le prélèvement de taxes précisément au moment où les ressources sont limitées. Il est fort probable que cette ponction ne soit alors pas réalisable. À cela s’ajoutent des frais administratifs indéterminés et potentiellement considérables. Les solutions d’assurance privées offrent en revanche une plus grande transparence en termes de prestations et peuvent être budgétisées. Au regard de ces différents éléments, le système d’engagements conditionnels constitue une pseudo-solution et doit donc être rejeté.

Am 19. September 2025 hat der Bundesrat die Botschaft zum Entlastungspaket 27 (EP27) für den Bundeshaushalt veröffentlicht.

Analyse

L’ASA a bien conscience que des mesures d’allègement s’imposent et soutient celles prises au niveau des dépenses. La Confédération est confrontée à un problème de dépenses et non à un problème de recettes. C’est pourquoi l’augmentation de l’imposition sur les retraits en capital de la prévoyance proposée dans le programme d’allègement budgétaire 2027 est inappropriée, affaiblit le système éprouvé des trois piliers et envoie un mauvais signal en matière de politiques financière et sociale. La consolidation du budget fédéral doit passer par une certaine discipline en matière de dépenses et la définition de priorités, et non par une ponction sur les fonds de prévoyance de la population.

La charge supplémentaire prévue sape la confiance dans le système des trois piliers et touche des personnes qui ont investi pendant des décennies dans leur prévoyance individuelle. Elle est substantielle dès 100 000 francs retirés des avoirs de prévoyance sous forme de capital. Sont concernées les prestations en capital versées à la retraite, en cas d’invalidité, de décès et dans le cadre de l’accession à la propriété. Une telle mesure imposerait une charge supplémentaire inutile à de larges couches de la population, dont certaines se trouvent déjà dans des situations personnelles délicates.