Modèle de convention complémentaire portant sur la fortune liée
La convention complémentaire portant sur la fortune liée s’entend comme un modèle potentiel pour la conception des relations contractuelles pour la conservation des valeurs de la fortune liée. Toutefois, elle ne constitue en aucun cas une norme d’autoréglementation ni une norme minimale contraignante.
Les prescriptions relatives à l’activité de placement des entreprises d’assurance ont évolué au 1er janvier 2024 avec l’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance des assurances révisée (LSA) et de l’ordonnance sur la surveillance révisée (OS). En conséquence, la Finma n’accepte plus la convention complémentaire conclue jusqu’à présent portant sur les exigences relatives à la conservation par des tiers et aux relations de compte ou de dépôt fixées dans l’OS révisée (se reporter à Activités de placement des entreprises d’assurance).
Conjointement avec l’Association suisse des banquiers (ASB), l’Association Suisse d’Assurances ASA a donc élaboré un nouveau modèle de convention qui s’inspire de l’ancien. La nouvelle convention complémentaire relative à la fortune liée peut être consultée ci-dessous en allemand et en français. En cas de divergences entre la version allemande et la traduction française, la version allemande fait foi.
La nouvelle convention complémentaire avec SIX SIS SA concernant la fortune liée peut être commandée directement auprès de SIX SIS SA en versions allemande et anglaise. Pour ce faire, veuillez vous adresser directement à SIX SIS SA.
