Modèle pour placements directs en hypothèques
Le modèle de l'Association Suisse d'Assurances ASA pour les placements directs en hypothèques définit les principes de base applicables aux opérations hypothécaires des compagnies d'assurances. Il s’entend comme des lignes directrices non contraignantes pour les nouvelles affaires et les augmentations de crédit dans le domaine des placements directs en hypothèques affectés à la fortune liée.
Au 1er janvier 2024, les prescriptions pour l'affectation de valeurs à la fortune liée selon l'art. 79 OS ont été adaptées au principe de la personne prudente stipulé à l'art. 69a OS. Les compagnies d'assurances sont désormais libres de définir une liste de valeurs appropriées respectant la protection des personnes assurées. Élaborée spécifiquement pour l'entreprise, la liste requiert l’approbation de la FINMA. L’annulation de la circulaire FINMA 2016/05 entraîne la suppression des prescriptions relatives aux processus d'évaluation de la solvabilité et de surveillance des crédits ainsi que de documentation portant sur les placements directs dans des hypothèques. En conséquence, l'Association Suisse d'Assurances (ASA) a élaboré un modèle pour les placements directs en hypothèques.
Celui-ci est conçu comme une aide pour les compagnies membres de l'ASA afin de les seconder lors de la gestion et de l'octroi d'hypothèques. Toutefois, il ne constitue en aucun cas une norme d’autoréglementation ni une norme minimale.
