L'or­don­nance ré­vi­sée sur la sur­veil­lance crée un cadre de sur­veil­lance mo­derne

Le 2 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance révisée sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (OS). L'OS marque ainsi la concrétisation au niveau des ordonnances de la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) adoptée il y a un peu plus d'un an. L'Association Suisse d'Assurances ASA considère la révision dans son ensemble comme un compromis viable pour les personnes assurées et les assureurs. « La révision préserve les efforts des assureurs en faveur de l’innovation, tout en veillant à la protection de la clientèle. Elle renforce la place d'assurance et, par ricochet, la place financière suisse », déclare Urs Arbter, directeur de l'ASA.

Des réalisations importantes portent sur les conditions d’exercice sans autorisation dans le cadre d’un espace d'innovation pour les toutes petites structures (« modèle sandbox ») ainsi que sur la procédure d’autorisations octroyée aux compagnies d’assurances pour leurs offres sans rapport avec l’assurance. « L’OS simplifie le travail des assureurs privés : elle leur permet de tenir compte de nouveaux modèles économiques et de l'évolution des besoins de la clientèle, tout en encourageant la capacité d'innovation du secteur de l'assurance », souligne Sandra Kurmann, directrice de la division des conditions d’exercice au sein de l'ASA. Par ailleurs, la concrétisation et l’ancrage progressif de l’exigence légale de solvabilité (SST) ainsi que les nouveaux allégements en faveur des petits assureurs (régime des petits assureurs) revêtent également une certaine importance. Ces deux éléments contribuent de manière décisive à la modernisation de la surveillance des assurances. 

Consolidation injustifiée des compétences de la FINMA et cela sans base légale
Par contre, l’ASA ne comprend pas la légitimation donnée à la pratique de la FINMA en matière de provisions en assurance-maladie complémentaire qui était jusqu’à aujourd’hui fixée au niveau d’une circulaire. En vertu de la législation, l'utilisation des provisions n'est pas du ressort de la FINMA. Les assureurs estiment en conséquence que l'ajout correspondant dans l'OS ne repose sur aucune base légale. Les dispositions réglementaires qui viennent d'être adoptées entraîne une extension des compétences de la FINMA à l'activité des compagnies d’assurances et à leur autonomie décisionnelle, ce qui n'est ni le lieu ni la réponse à un besoin.

Non-respect du principe de « level playing field »
L'ASA considère toujours comme inappropriée l'exigence selon laquelle le rendement dans les exemples de calcul individualisés doit être inférieur au taux d'intérêt sans risque dans le scénario le plus défavorable. Elle désavantage les assurances-vie qualifiées concernées par rapport aux produits soumis à la loi sur les services financiers, étant donné qu'une telle exigence n'existe pas dans cette loi. 

Le durcissement des exigences en capital nuit à la compétitivité
Par ailleurs, le durcissement des exigences en capital pour les activités exercées à l'étranger par les assureurs suisses est injustifié. Il est en contradiction avec l'essence même de la révision de la LSA et contribue à affaiblir la place financière suisse puisqu’il restreint la compétitivité des acteurs du marché suisse à l'étranger.

Délai de mise en œuvre trop court
La mise en œuvre des nombreuses et substantielles modifications apportées à la LSA et à l’OS implique un travail administratif colossal pour la branche de l’assurance. À cet effet, il aurait fallu accorder aux entreprises un délai de réalisation d'au moins un an (à partir de la publication de la version définitive de l'ordonnance et des explications correspondantes). « Ce délai serré n'est pas à la hauteur de la diligence requise », estime le directeur de l’association Urs Arbter.

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