Révision de l'ordonnance sur le rapport sur les questions climatiques
Le secteur de l'assurance s'engage en faveur des objectifs climatiques suisses en vigueur et soutient un reporting climatique efficace et équilibré. L'ASA salue le fait que la réglementation suisse en matière de reporting climatique s'adapte de manière pragmatique aux développements internationaux, tout en restant fondée sur des principes.
La réglementation en matière de reporting sur le développement durable doit rester proportionnée et fondée sur des principes. Cela permettra d'obtenir un niveau de transparence pertinent tout en garantissant que les entreprises concernées ne se voient pas imposer des exigences excessives. Une approche pragmatique des développements internationaux est particulièrement importante dans le domaine du reporting en matière de développement durable. Actuellement, la tendance est à la simplification, comme le montre le projet de directive «omnibus» de l'UE. Il est donc essentiel que la Suisse ne procède pas à une adaptation précipitée de sa réglementation ni à un «Swiss finish», car cela entraînerait une complexité inutile, une insécurité juridique et des désavantages concurrentiels.
Les exigences minimales pour les stratégies climatiques, fondées sur des principes, favorisent l'harmonisation et la comparabilité et sont à saluer. Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral contient toutefois des adaptations d'ordonnances qui ne reposent sur aucune obligation légale au niveau national et qui ne découlent pas des normes internationales. Le reporting en matière de développement durable conforme à la loi selon les dispositions actuellement en vigueur pose déjà aujourd'hui des défis complexes aux entreprises concernées. Il est donc nécessaire de prévoir des délais de transition suffisamment longs pour permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles exigences. Le rapport explicatif est très détaillé et ses explications vont parfois au-delà des dispositions de la loi et de l'ordonnance, ce qu'il convient d'éviter. Le rapport explicatif doit donc être remanié en profondeur.