Procédures de consultation

L'ASA sa­lue les ef­forts vi­sant l’amé­lio­ra­tion des échanges de don­nées nu­mé­riques dans les as­su­rances so­ciales et la dé­fi­ni­tion des bases lé­gales cor­res­pon­dantes.

L’ASA re­jette ce pro­jet. Le risque de trem­ble­ments de terre est en­tiè­re­ment as­su­rable par le sec­teur privé et un sys­tème d’en­ga­ge­ments con­di­tion­nels donc in­com­plet et inu­tile. 

L’ASA sou­tient le pro­jet de loi fé­dé­rale sur l’iden­tité élec­tro­nique (LeID). Pour le sec­teur de l’as­su­rance, l’e-ID fa­ci­lite la dis­tri­bu­tion via les ca­naux nu­mé­riques.

L'ASA sou­tient lar­ge­ment la ré­vi­sion de l'OS. Elle es­time tou­te­fois que cer­tains points doi­vent être mo­di­fiés.

Par ses prises de po­si­tion, l'ASA s'en­gage de­puis tou­jours en fa­veur d’une bonne ré­gle­men­ta­tion dans le do­maine de la « lutte contre le blan­chi­ment d'ar­gent et le fi­nan­ce­ment du ter­ro­risme ».

L’As­so­cia­tion Suisse d’As­su­rances ASA sou­tient les re­com­man­da­tions du TCFD.

L’ASA sou­tient les ob­jec­tifs de la stra­té­gie éner­gé­tique 2050, l’ex­ten­sion de la sé­cu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment ainsi que les ef­forts en fa­veur de la mise en œuvre du dé­ve­lop­pe­ment du­rable.

L’ASA sou­tient l’orien­ta­tion du pro­jet d’au­tant plus que les en­tre­prises con­cer­nées se­ront ainsi pro­té­gées contre une im­po­si­tion sup­plé­men­taire ou un as­su­jet­tis­se­ment fis­cal à l’étran­ger.

L’in­clu­sion de cette obli­ga­tion dans la loi sur la sé­cu­rité de l’in­for­ma­tion ne doit pas en­traî­ner une triple nor­ma­li­sa­tion con­fuse des obli­ga­tions de dé­cla­ra­tion.