Mo­dèle de con­ven­tion com­plé­men­taire por­tant sur la for­tune liée

Les prescriptions relatives à l’activité de placement des entreprises d’assurance ont évolué au 1er janvier 2024 avec l’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance des assurances révisée (LSA) et de l’ordonnance sur la surveillance révisée (OS). En conséquence, la Finma n’accepte plus la convention complémentaire conclue jusqu’à présent portant sur les exigences relatives à la conservation par des tiers et aux relations de compte ou de dépôt fixées dans l’OS révisée (se reporter à Activités de placement des entreprises d’assurance).

Conjointement avec l’Association suisse des banquiers (ASB), l’Association Suisse d’Assurances ASA a donc élaboré un nouveau modèle de convention qui s’inspire de l’ancien. La nouvelle convention complémentaire relative à la fortune liée peut être consultée ci-dessous en allemand et en français. En cas de divergences entre la version allemande et la traduction française, la version allemande fait foi.