Taux d’intérêt minimal pour la prévoyance professionnelle trop élévé
Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de renoncer à l’examen du taux d'intérêt minimal LPP. Le taux applicable en 2018 demeure donc de 1%. Au regard de la faiblesse persistante des taux d'intérêt et des fluctuations sur les marchés financiers, une réduction aurait été la bienvenue.
Zurich, le 1er novembre 2017 – Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de renoncer à l’examen du taux d'intérêt minimal LPP. Il a suivi en cela la recommandation formulée fin août par la Commission LPP. Le taux applicable en 2018 demeure donc de 1%.
L’Association Suisse d’Assurances ASA estime que ce taux aurait dû être réduit. En effet, la formule dite de la majorité tout comme celle dite de la minorité donnent toutes les deux un taux de 0,50%. Un taux d’intérêt minimal de 1% est donc bien supérieur à la valeur ressortant des deux formules et est, par conséquent, clairement trop élevé. Une valeur de 0,50% se justifie non seulement par les fluctuations sur les marchés, mais surtout par le niveau des taux d’intérêt. Les produits des placements sûrs ont atteint des planchers historiques depuis quelques temps et entraînent mêmes des rendements négatifs dans le cas des obligations fédérales.
Les caisses de pension sont tenues de rémunérer les avoirs de vieillesse des assurés au moins au taux d’intérêt minimal prescrit. Ce dernier doit être déterminé de telle sorte que les caisses de pension aient toutes les chances de l’atteindre. Si la situation financière de la caisse de pension considérée le permet, libre à elle de rémunérer les avoirs de vieillesse de ses assurés à un taux supérieur.
