Quote-part mi­ni­male: un re­lè­ve­ment n’ap­por­te­rait rien aux as­su­rés

Lorsque les assureurs réalisent un excédent en prévoyance professionnelle, ils sont tenus d’en reverser aux assurés un certain pourcentage prescrit par la loi – ladite quote-part minimale, encore appelée legal quote. Il s’agit de produits réalisés à partir des primes de risques et de coûts ainsi qu’à partir des placements de capitaux. Les primes d’épargne reviennent de toute façon intégralement aux assurés.

Actuellement, la quote-part minimale s’élève à 90%. En d’autres termes, il ne revient à l’assureur que 10% au maximum des revenus déterminants. Dans le projet sur la réforme «Prévoyance vieillesse 2020», le Conseil fédéral propose un relèvement de la quote-part minimale à 92%. Avec le rejet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 par les électeurs en septembre 2017, cette proposition est désormais caduque. Lors d’un prochain projet de réforme de la prévoyance vieillesse, l’ASA estime qu’il faut absolument éviter toute proposition de relèvement de la quote-part minimale.

L’assurance-vie collective (en particulier, le modèle de l’assurance complète) ne peut fonctionner que si les assureurs couvrent les pertes avec leurs fonds propres. Les bonnes années, ils doivent donc réaliser suffisamment de bénéfices pour accumuler des fonds propres afin de compenser les pertes enregistrées les mauvaises années. Un relèvement de la quote-part minimale mettrait en danger la stabilité du système; ceci d’autant plus qu’en introduisant le Test suisse de solvabilité, la Finma a renforcé les exigences posées en termes d’accumulation et de conservation du capital de solvabilité.

Par ailleurs, un relèvement de la quote-part minimale, n’apporterait rien aux assurés. Certes, les assurés bénéficieraient d'une garantie élargie; or, celle-ci s’accompagnerait d’un risque de pertes plus important pour les assureurs et entraînerait dès lors un besoin accru en capitaux.  Les assureurs se verraient obligés de prendre des mesures et devraient opter pour des stratégies de placement davantage axées sur la défensive. De leur côté, ces dernières génèreraient des revenus moins importants. Une quote-part minimale supérieure impliquerait donc des excédents plus faibles. Les assurés obtiendraient certes une plus grande part du gâteau, mais celui-ci serait plus petit.

Pour justifier le relèvement de la quote-part minimale à 92%, l’argument régulièrement avancé réside en ce que la quote-part de distribution moyenne effective est à peine supérieure à 92% depuis l’introduction des dispositions réglementaires relatives à la quote-part minimale (à l’exception de l’année de crise 2008, où la quote-part de distribution a été supérieure à 100%). Cette distribution supérieure est réalisée spontanément en raison du bon fonctionnement de la libre concurrence. Les assureurs ont néanmoins besoin de cette marge de manœuvre pour ne reverser que le minimum de 90% les mauvaises années.