Le taux d’in­té­rêt mi­ni­mal LPP de­meure net­te­ment trop élevé

Par cette décision, c’est la deuxième fois depuis 2018 que le Conseil fédéral ne tient pas compte de l’avis de la commission LPP, son organe consultatif composé d’experts. En effet pour 2021 (comme pour 2019), celle-ci a recommandé au Conseil fédéral de réduire le taux d’intérêt minimal LPP à 0,75 pour cent. Dans son communiqué de presse du 25 août 2020, elle explique que sa formule donne à fin juillet 2020 une valeur inférieure (sans la nommer) et que la commission tient également compte d’autres éléments. Elle souligne que les institutions de prévoyance ont l’obligation légale de constituer des réserves de fluctuation de valeur. Elles doivent faire les provisions qui s'imposent et remplir leurs obligations en termes de rentes. Par ailleurs, la commission rappelle que l’organe suprême paritaire de la caisse de pension peut fixer un taux plus élevé que le taux minimal si la situation financière de celle-ci le permet.

Pour le calcul, la commission LPP applique deux formules concluantes en matière de détermination du taux d’intérêt minimal. La valeur de la « nouvelle formule de la majorité » s’élevait à 0,42 pour cent fin juillet 2020. Celle de « l’ancienne formule de la majorité » affichait 0 pour cent. Elles donnent donc un taux d’intérêt minimal LPP de 0,50 pour cent au maximum. Les réserves de fluctuation de valeur et les provisions mentionnées par la commission ainsi que les pertes massives découlant de la conversion en rente effectuée sur la base du taux de conversion LPP excessif doivent être financées au détriment des produits des placements ; les produits utilisés à cet effet ne sont dès lors plus disponibles pour rémunérer les avoirs de vieillesse. L’ASA estime que cela ne justifie ni l’application d'un supplément sur les valeurs obtenues avec les formules, ni la remarque selon laquelle les organes paritaires des caisses de pension peuvent fixer un taux plus élevé si leur situation financière le permet. Dans son communiqué de presse, la commission LPP émet elle-même le constat que les institutions de prévoyance qui assurent uniquement le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle et qui pâtissent en conséquence du niveau élevé du taux de conversion n’ont souvent pas cette marge de manœuvre. 

Au regard de toutes ces considérations, l’ASA estime que le taux d’intérêt minimal LPP devrait sans équivoque être fixé à 0,25 pour cent pour 2021. La recommandation de la commission LPP d’abaisser le taux seulement à 0,75 pour cent n’était objectivement pas compréhensible. Malheureusement, le Conseil fédéral n’en a même pas tenu compte et a opté pour un taux supérieur.

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