Ré­ponse de l’ASA à la con­sul­ta­tion sur la ré­forme de la LPP

L’abaissement du taux de conversion minimal LPP à 6 pour cent en une fois et l’introduction d’une contribution au financement de la garantie de conversion des rentes, tels sont les éléments essentiels de la réforme. Ce deuxième élément étant nécessaire pour le financement des pertes inhérentes à tout départ à la retraite. L’Association Suisse d’Assurances ASA estime ces mesures inévitables et les approuve en conséquence sans réserve telle que formulées.

Les propositions du Conseil fédéral relatives à la réduction de la déduction de coordination et les nouveaux taux applicables aux bonifications de vieillesse visent à juste titre la préservation du niveau des prestations LPP pour une durée de cotisations complète, ceci en dépit de l’abaissement du taux de conversion. L’ASA salue expressément cet objectif. Elle considère néanmoins que certains points doivent être améliorés concernant l’articulation des mesures de compensation. La division par deux de la déduction de coordination entraînerait des charges supplémentaires exagérément élevées pour les salariés et les entreprises à bas salaires, ce qui serait dommageable pour l’économie. L’ASA conseille donc une réduction moins importante de la déduction de coordination, un lissage plus modéré des bonifications de vieillesse ainsi qu’une épargne vieillesse plus précoce.

L’association faîtière des assureurs privés rejette la mesure prévue pour la génération de transition, à savoir un supplément de rente, ainsi que le financement envisagé en la matière. Le Conseil fédéral suggère que le supplément payable à vie soit déterminé de manière forfaitaire, c’est-à-dire sans tenir compte du fait qu’un nouveau retraité soit ou non touché par l’abaissement du taux de conversion minimal LPP. Un tel supplément octroyé selon le principe de l’arrosoir et allant au delà de la génération de transition ne manquerait pas de générer des coûts supplémentaires très importants. En outre, cela reviendrait à introduire dans le deuxième pilier un élément anti-systémique, car organisé selon un système par répartition – et l’actuelle redistribution implicite serait remplacée et aggravée par une redistribution explicite.

«L’ASA attend du Conseil fédéral que, lors de l’examen des réponses issues de la consultation, il réfléchisse sérieusement aux propositions formulées par les acteurs économiques concernant les versements uniques en faveur de la génération de transition et qu’il intègre dans son message à l’intention des Chambres fédérales une solution consolidée ressortant des différents modèles suggérés portant sur le financement des mesures de compensation», déclare Thomas Helbling, directeur de l'Association Suisse d'Assurances.

Dans son projet soumis à consultation, le Conseil fédéral insiste sur le caractère incontournable et urgent de la réforme. L’ASA partage cet avis et réclame en conséquence qu’un projet de loi soit rapidement soumis au Parlement.

Vous pouvez lire l’intégralité de la réponse issue de la consultation ici.

L’Association Suisse d’Assurances ASA représente les intérêts de l’assurance privée aux niveaux national et international. Près de 75 assureurs directs et réassureurs lui sont affiliés. Ces derniers emploient quelque 47 700 collaborateurs en Suisse et 100 000 à l’étranger. Plus de 85 pour cent des primes générées sur le marché suisse sont encaissées par les compagnies membres de l’ASA. Force déterminante de l’économie suisse, la branche de l’assurance assume une responsabilité économique à l’encontre des entreprises, de la société et des politiques partout où des facteurs clés de réussite de ses sites sont menacés.

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