Qu’est-ce qui change avec la LCA révisée?
La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance LCA a été approuvée le 19 juin 2020 par le Parlement lors de la votation finale et est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. La loi est ainsi adaptée au contexte actuel. Elle renforce les droits des assurés en de nombreux points et permet des relations contractuelles adaptées aux potentialités offertes par le numérique. Revue des nouvelles dispositions:
1. Introduction d'un droit de révocation de 14 jours pour les preneurs d’assurance
Les assurés disposent d’un délai de réflexion de quatorze jours pour dénoncer leur contrat.
Ce que cela signifie dans la pratique…
Une personne assurée souscrit une assurance automobile. Quelques jours plus tard, elle change d’avis. Elle peut dénoncer le contrat sans engagement.
2. Droit de résiliation ordinaire après trois ans pour les deux parties au contrat
Les assurés peuvent également mettre un terme aux contrats longue durée à la fin de la troisième année d’assurance. Les «contrats léonins» sont ainsi supprimés.
Ce que cela signifie dans la pratique…
Un assuré conclut un contrat pour cinq ans. Après trois ans, il peut quand même dénoncer le contrat. Il n’a pas besoin d’attendre la fin de la durée de cinq ans convenue contractuellement.
3. Renonciation de l’assureur-maladie au droit de résiliation
Seuls les assurés disposent de ce nouveau droit ordinaire de résiliation et du droit de résiliation en cas de sinistre. Cette disposition reflète la pratique actuelle des compagnies d’assurances.
Ce que cela signifie dans la pratique…
L’assureur en maladie complémentaire n’a pas le droit de dénoncer le contrat après un cas donnant droit au versement de prestations.
4. Prolongation du délai de prescription de deux à cinq ans
Les prétentions découlant de contrats d’assurance se prescrivent désormais par cinq ans après le sinistre, au lieu de deux ans jusqu’ici.
Ce que cela signifie dans la pratique…
L’assuré peut élever des prétentions en assurance jusqu’à cinq ans après la survenance de l’événement fondant le droit aux prestations (bris de vitre par exemple).
5. Compatibilité de la LCA avec le commerce électronique
L’e-commerce est possible tout au long de la chaîne de création de valeur. Les résiliations aussi peuvent donc être signifiées sous forme de texte (par exemple par courriel).
Ce que cela signifie dans la pratique…
Désormais, outre la forme manuscrite (signature), une résiliation peut également être signifiée sous forme de texte (par exemple un courriel).
6. Introduction d’un droit d’action directe général à l’encontre de toutes les assurances de responsabilité civile
Un lésé peut ainsi élever ses prétentions directement auprès de l’assurance du responsable du dommage, même si ce n’est pas lui qui a conclu le contrat avec l’assurance, mais la personne dont la responsabilité est engagée.
Ce que cela signifie dans la pratique…
Le lésé peut demander réparation directement à l’assureur responsabilité civile de la personne responsable du dommage. L’assuré brise la vitre de son voisin avec un ballon de football; le voisin peut élever ses prétentions en dommages-intérêts directement à l’encontre de l’assurance du joueur de football.
La loi sur le contrat d'assurance partiellement révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
L’ensemble des adaptations contenues dans cette révision de loi peuvent être consultées dans le synopsis à télécharger.
