Pour une protection des consommateurs applicable dans la pratique
Sur mandat du Parlement, la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) est modernisée et adaptée aux nouvelles exigences en matière de protection des consommateurs. L’Association Suisse d’Assurances ASA soutient la volonté de renforcer les droits des clients par différentes adaptations. En revanche, il convient de renoncer aux réglementations qui engendrent inutilement des coûts. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a entamé mercredi les délibérations sur la nouvelle LCA.
La Loi sur le contrat d’assurance régit les relations contractuelles entre les entreprises d’assurances et leurs clientes et clients. Les assureurs privés saluent le fait que le projet de LCA reprenne les objectifs du Parlement. Pour que la révision aboutisse, l’ASA appuie des préoccupations majeures des consommateurs:
- Un droit de résiliation permettant aux preneurs d’assurance de se départir aussi de contrats à long terme.
- Des délais de prescription plus longs pour que les preneurs d’assurance puissent à l’avenir demander des prestations jusqu’à cinq ans après un sinistre (actuellement deux ans).
- Un droit de révocation permettant aux preneurs d’assurance de se retirer du contrat dans un délai imparti.
Ces attentes des consommateurs contribuent à renforcer les droits des preneurs d’assurance. Des nouveautés qui viennent compléter les normes de protection étatiques en vigueur comme la Loi sur la surveillance des assurances et la surveillance par la FINMA. Les assureurs ont par ailleurs pris volontairement des mesures pour protéger les clients, par exemple en créant la «Fondation Ombudsman de l’assurance privée et de la SUVA» ou en instaurant le label de qualité «Cicero» pour améliorer la qualité du conseil. L’ensemble de ces mesures offre un niveau élevé de sécurité aux preneurs d’assurance et a fait ses preuves lors de la crise financière de 2007/2008.
Réglementer a un prix
Selon le mandat du Parlement, le projet fédéral renonce à de nouvelles réglementations qui engendrent des coûts supplémentaires sans offrir de valeur ajoutée aux clients. Les attentes des consommateurs sont rarement neutres en termes de coûts. Imposer de nouvelles prestations aux assureurs, par exemple des devoirs d’information disproportionnés, entraîne une hausse des charges administratives, financières et opérationnelles. Des situtations de déséquilibre en matière de droit accroissent également les coûts, par exemple si les infractions à l’obligation d’aviser devaient ne plus porter à conséquence. Les assureurs ne peuvent pas accorder pareilles prestations gratuitement. Cela ferait grimper le niveau des primes, ce qui n’est guère dans l’intérêt des clients. Une étude menée en 2016 par l’Institut d’économie de l’assurance de l’Université de Saint-Gall montre d’ailleurs que la disponibilité des clients à payer pour une plus grande protection des consommateurs est faible en moyenne: «Konsumentenschutz aus Kundensicht: Eine empirische Studie im Schweizer Versicherungsmarkt» (protection des consommateurs du point de vue des clients: étude empirique sur le marché suisse es assurances; en allemand).
Note à l’attention des rédactions
L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 46 600 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90% des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.
Informations complémentaires
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