L’ASA émet des réserves sur le projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020
Les assureurs vie collective représentés au sein de l’Association Suisse d’Assurances ASA sont les exécutants de la prévoyance professionnelle. Le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 soumis à votation le 24 septembre prochain les concerne directement. Pour l’ASA, ce projet est globalement insatisfaisant. Or, comme la réforme de la prévoyance professionnelle prévoit la réduction de la redistribution des actifs vers les retraités, laquelle est étrangère à la logique du système, l’association ne se prononce toutefois pas contre le projet. Par ailleurs, elle renonce à participer à une campagne de votation pour ou contre le projet et n’investit ni personnel ni moyens financiers en la matière.
Zurich, le 11 avril 2017 – Le système suisse de prévoyance se trouve face à d’importants défis économiques et démographiques. C’est la raison pour laquelle l'ASA considère depuis toujours la réforme de la prévoyance vieillesse comme incontournable et urgente.
L’ASA estime que le projet validé par le Parlement pour la votation populaire du 24 septembre 2017 présente des aspects positifs et négatifs. Le point positif aux yeux de l’ASA réside en ce que le projet entend stabiliser financièrement le système des rentes à moyen terme. L’harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes conjuguée au relèvement de la TVA de 0,6 point de pourcentage aura des répercussions positives sur l’AVS. En prévoyance professionnelle, la réduction du taux de conversion à 6 % limite la redistribution anti-systémique des actifs vers les retraités.
A ces effets positifs s’opposent toutefois des répercussions négatives. Ceci vaut également en termes de solutions de prévoyance des assureurs-vie pour les PME. Les nouvelles dispositions relatives aux excédents et aux primes de risque détériorent les conditions cadres nécessaires au maintien de ces solutions. Ce pan de la réforme s'inscrit à l’encontre des intérêts de près de 160 000 PME et de leurs plus d'un million d’assurés et ne sert pas non plus l’objectif de la réforme, à savoir la stabilisation du système de rentes tout en maintenant le niveau des prestations.
Pour l’ASA, le projet de réforme n’est globalement pas satisfaisant. Si elle ne s’y oppose pas, c’est parce que, pour la première fois depuis 20 ans, le peuple devra se prononcer sur une prise en compte globale du système suisse de prévoyance qui offre la perspective de la stabilisation financière des acquis existants. L’actuel projet n’est qu'une solution provisoire. Il offre une opportunité à saisir rapidement afin d’aborder les prochaines étapes politiques vers un système organisé de manière durable.
