Taux minimal LPP: occasion manquée en dépit de la nécessité d’une correction
Le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal LPP à 1,0 pour cent pour l’année 2020. Comme l’année dernière, il prend une nouvelle fois une décision aux motivations purement politiques. En effet, pour l’Association Suisse d’Assurances ASA, cette décision est injustifiée. L’association estime, quant à elle, que le taux devrait être ramené à 0,25 pour cent en 2020.
Pour mémoire: en s’appuyant sur les deux formules concluantes en matière de détermination du taux d’intérêt minimal qui donnent déjà à l’époque un taux de respectivement 0,25 et 0,75 pour cent, la Commission LPP recommande au Conseil fédéral début septembre 2018 d’abaisser le taux d’intérêt minimal à 0,75 pour cent avec effet au 1er janvier 2019. Faisant fi de cette recommandation, le Conseil fédéral décide début novembre 2018 de maintenir le taux à 1,0 pour cent pour l’année 2019.
Le 27 août 2019, la Commission LPP préconise au Conseil fédéral de ne pas modifier le taux d’intérêt minimal LPP pour l’année 2020 et de le laisser inchangé à 1,0 pour cent. Une fois de plus, une telle recommandation a été incompréhensible puisque les deux formules déterminantes ont indiqué un taux de 0,50 pour cent. D’autant plus, qu’au regard des perspectives économiques, rien ne parle en faveur d’une augmentation de ces valeurs. En outre, la Commission LPP a ainsi fermé les yeux sur les conditions qui l’avaient amenée à formuler sa recommandation de septembre 2018. A cette époque, elle avait souligné à juste titre que les institutions de prévoyance ne peuvent pas consacrer l’intégralité du rendement de leur fortune à la rémunération minimale. Elle avait d’ailleurs rappelé qu’il s’agit d’un taux d’intérêt minimal. Les organes suprêmes paritaires des caisses de pension ont donc tout loisir de fixer un taux plus élevé, si leur situation financière le permet. Or, les institutions de prévoyance qui n’assurent que le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle et pâtissent en conséquence du niveau élevé du taux de conversion ne bénéficient bien souvent pas de cette marge de manœuvre. C’est la raison pour laquelle l’ASA prône un taux d’intérêt minimal LPP de 0,25 pour cent.
Il revenait au Conseil fédéral de corriger à la baisse pour l’année 2020 la proposition de la Commission LPP. Alors que l’année dernière, il a revu à la hausse la proposition compréhensible formulée par la Commission LPP pour 2019, il renonce aujourd’hui à procéder à la correction nécessaire et urgente, cette fois-ci à la baisse.
Note à l’attention des rédactions
L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 46 600 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 85 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.
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