Préam­bule

Exposé de la situation et objectif du projet
Dans le domaine de l’assurance complémentaire d’hospitalisation, une transparence accrue et une plus grande clarté sont de mise. Ces dernières années, le législateur, les politiques et l’opinion publique n'ont cessé d’augmenter leur pression sur le marché de l’assurance complémentaire d’hospitalisation. Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a publié le 2 septembre 2020 un document de principe, et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a communiqué le 29 octobre 2020 ses ré-flexions sur une nouvelle orientation de ce marché.

La branche a pour objectif la définition de produits concurrentiels, attractifs et répondant aux besoins des assu-rés. En concertation avec les CEO de ses compagnies membres, l’Association Suisse d’Assurances ASA a donc décidé d’aborder les questions actuelles relatives à l’assurance maladie complémentaire dans le cadre du projet sectoriel « Prestations supplémentaires selon la LCA ».

Les résultats du projet sont présentés dans les présentes lignes directrices sectorielles. En parallèle, les com-pagnies membres ont déjà commencé à mettre en place et à appliquer des plans de mesures conçus spécifi-quement pour chacune d’entre elles.

Structure et but du document
Le présent document énumère et détaille les principes élaborés dans le cadre du projet portant sur les « Pres-tations supplémentaires selon la LCA ». En la matière, les prestations supplémentaires correspondent à des prestations supplémentaires ou complémentaires proposées individuellement ou groupées sous la forme de paquets de prestations et qui apportent une valeur ajoutée. Les onze « principes généraux » sont répartis en quatre catégories qui prennent en compte la définition, l’évaluation, le décompte et l’avenir des prestations sup-plémentaires. Afin que les différents principes soient bien compris, des explications concrètes viennent en éclai-rer la teneur. Le cas échéant, elles sont accompagnées de délimitations, d’exigences minimales et de préci-sions.

La feuille de route précise les étapes les plus importantes de la mise en œuvre des différents principes.

Toutes les compagnies participant à cette mise en œuvre sont énumérées en annexe. L’actualisation de cette liste incombe à l’Association Suisse d’Assurances (ASA) ; les compagnies d’assurances sont de leur côté te-nues de lui communiquer diligemment tout changement en la matière.

Clause de non-responsabilité
Les présentes lignes directrices sectorielles ont été élaborées en notre âme et conscience conformément aux prescriptions du droit de la concurrence. L’ensemble des travaux de l’Association Suisse d’Assurances ASA et des assureurs participants se sont déroulés dans le respect des normes autorisées par le droit de la concur-rence.

Par ailleurs, pour des raisons de lisibilité, le présent document s’appuie sur le masculin générique. Celui-ci inclut implicitement le genre féminin ainsi que les autres identités de genre dans la mesure nécessaire à l’énoncé.