Rapport annuel 2018

La com­mis­sion con­sul­ta­tive du Con­seil na­tio­nal (con­seil prio­ri­taire) a dé­marré l’an­née der­nière la con­sul­ta­tion sur la ré­vi­sion par­tielle de la loi sur le con­trat d’as­su­rance.

En vi­gueur de­puis le 1er jan­vier 2006, l’ac­tuelle loi sur la sur­veil­lance des as­su­rances (LSA) date de 2004. Elle fait ac­tuel­le­ment l’ob­jet d'une ré­vi­sion im­por­tante. 

La ré­vi­sion to­tale de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées a pour but le ren­for­ce­ment de la pro­tec­tion des don­nées en Suisse. L’ASA re­con­naît qu’une ré­forme est né­ces­saire. 

Le mer­credi 21 mars 2018, le Con­seil fé­dé­ral a adopté le mes­sage re­la­tif au Pro­jet fis­cal 17. Le Par­le­ment y a alors ajouté un fi­nan­ce­ment ad­di­tion­nel de l’AVS.

Le Con­seil fé­dé­ral a ou­vert en juin 2018 la con­sul­ta­tion re­la­tive à la «sta­bi­li­sa­tion de l’AVS (AVS21)». Prévu pour fin 2018, le mes­sage a néan­moins été re­poussé à la fin de l’été 2019. 

La carte de l’aléa ruis­sel­le­ment ainsi que les chances et les risques des in­ves­tis­se­ments du­rables, tels étaient les grands thèmes abor­dés lors des deux ses­sions or­ga­ni­sées l’an­née der­nière. 

L’an­née der­nière, les élec­teurs ont ap­prouvé l’adap­ta­tion du droit des as­su­rances so­ciales. Celle-ci ré­git le re­cours aux dé­tec­tives so­ciaux.