Du Projet fiscal 17 à la RFFA
Le mercredi 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au Projet fiscal 17. Le Parlement y a alors ajouté un financement additionnel de l’AVS, ce qui donne la «loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)». Le peuple suisse s’est prononcé le 19 mai 2019.
Au regard des développements à l’international, la Suisse est obligée de supprimer les régimes fiscaux existants. Dans le cas contraire, elle risquerait de se voir pénalisée: les ministres européens des finances pourraient décider de l’inscrire sur la «liste noire». Les pays figurant sur celle-ci sont menacés de sanctions au bon vouloir de l’UE, comme le retrait de la reconnaissance de l’équivalence boursière. Le 12 février 2017, les électeurs suisses se sont pourtant prononcés contre la Réforme de l’imposition des entreprises III. Le Conseil fédéral a alors travaillé à l’élaboration d'un nouveau projet. Le 21 mars 2018, il a approuvé le message relatif au projet fiscal 17. Soutenant la réforme, l’ASA a insisté sur son urgence.
Par crainte d'un nouvel échec de cette réforme pressante, les politiques ont intégré un financement de l’AVS dans le projet fiscal. Au cours de la session d’automne, le Parlement a validé ce projet élargi sous l’appellation «loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)». Le Conseil national a adopté le paquet le 28 septembre 2018 par 112 voix contre 67 et 11 abstentions. Le Conseil des Etats a voté la RFFA par 39 voix contre 4 et 2 abstentions. Même si l’ASA a considéré d'un œil critique l’introduction de ce lien artificiel, elle a néanmoins confirmé sa position et approuvé le projet fiscal. Ce dernier demeure urgent et sa mise en œuvre rapide indispensable pour l’attractivité de la place suisse.
Eléments fiscaux
Relèvent des éléments fiscaux du projet:
- la suppression des privilèges fiscaux,
- le relèvement de l'impôt fédéral à 21,2 pour cent,
- la possibilité pour les entreprises transférant leur siège en Suisse d’amortir pendant dix ans les réserves latentes déclarées,
- la possibilité offerte aux cantons d’assouplir l’impôt sur le capital,
- la déduction pour autofinancement,
- le principe de l’apport en capital et
- les déductions sur la patent box, la recherche et le développement.
Des cercles de gauche comme de droite ont lancé un référendum contre la RFFA. La votation populaire a été fixée au 19 mai 2019 par le Conseil fédéral.
