Le pro­jet fis­cal 17 est in­dis­pen­sable, et sa mise en œuvre ur­gente

L’ASA estime que le projet devant être traité par le Conseil national au cours de la session d’automne 2018 lie sans raison aucune le projet fiscal avec la nouvelle réforme de la prévoyance vieillesse initiée par le Conseil fédéral. Les politiques courent ainsi le risque qu’en cas de référendum, les électeurs ne rejettent le projet en raison de son absence de consistance et du regroupement incompréhensible de plusieurs sujets politiques sans lien matériel.

L’ASA place les parlementaires favorables à cet amalgame devant leurs responsabilités et insiste pour qu’ils poursuivent aussi sans délai les réformes indispensables et urgentes dans les deux premiers piliers. Il s’agit de faire preuve de persévérance et de tenir compte des éléments-clés incontestés (notamment de la réduction du taux de conversion LPP) ainsi que de l’harmonisation désormais inévitable de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans.

Le 12 février 2017, les électeurs suisses ont rejeté à plus de 59 pour cent des suffrages la réforme de l’imposition des entreprises III. Il ressort des larges consultations réalisées à la suite de la votation populaire que la suppression des régimes fiscaux qui ne sont plus en conformité avec les normes internationales est désormais urgente. Au regard des derniers développements à l’international, il faut mettre fin aux régimes fiscaux sous peine de voir bientôt la Suisse grandement désavantagée. Le Projet fiscal 17 est donc absolument indispensable et sa mise en œuvre urgente revêt une grande importance pour l’économie suisse et l’attractivité de la place suisse. L’ASA prend position comme suit sur l’état actuel du projet:

L’ASA soutient le projet fiscal 17. Elle prend position de la manière suivante sur les éléments devant être traités par la CER-N avant la session d’automne:

1. Adaptation au principe de l’apport de capital (PAC)
L’adaptation au PAC consiste de fait en une détérioration de la situation. Cette adaptation répond néanmoins à une revendication majeure et récurrente des partis de gauche.

2. Déduction pour autofinancement
La déduction pour autofinancement est reconnue au niveau international. Cette mesure de substitution ciblée est importante dans le cadre de la suppression nécessaire des régimes fiscaux. Puisque la concurrence fiscale intercantonale se joue au niveau des taux d’imposition et que les cantons, comme Zurich, disposent d'une marge de manœuvre restreinte en matière de réduction des taux d’imposition, cette mesure de substitution est essentielle. A défaut d'une telle mesure, le canton de Zurich serait confronté à de nouveaux départs d’entreprises ou à de nouvelles délocalisations. Du fait de la péréquation financière nationale (PFN), tous les cantons ne manqueraient pas d’être touchés et les entreprises ainsi que les particuliers restants seraient alors tenus de compenser les pertes fiscales ainsi générées. L’ASA soutient l’introduction facultative de la déduction pour autofinancement.

3. Patent box, déductions pour la recherche et le développement
Nous soutenons la patent box ainsi que les déductions pour la recherche et le développement telles que prévues dans le message. Il s’agit de préserver l’attractivité du régime suisse d'imposition des entreprises. Le développement du régime d'imposition des entreprises accompagné de mesures de substitution reconnues internationalement met un frein au départ des sociétés internationales mobiles ainsi qu’à la délocalisation d’activités à l’étranger. Les entreprises nationales et les particuliers demeurant en Suisse n’ont ainsi pas à compenser de pertes fiscales.

L’ASA continue de considérer d'un œil très critique l’introduction d'un élément sans lien matériel. Avec une telle mesure, le projet a davantage de chances de rallier la majorité des voix, ce qui permettrait de faciliter et d’accélérer la résolution du conflit fiscal avec l’étranger. L’ASA campe fermement sur sa position selon laquelle, en liant des éléments issus de projets sans lien matériel, les politiques remettent en question des principes constitutionnels et accroissent ainsi le risque d’un rejet du projet fiscal par les électeurs.

Si le Parlement entend maintenir ce jumelage de la réforme de l’imposition des entreprises avec le financement de l’AVS, l’ASA insiste sur le fait qu’au regard de l’urgence des réformes structurelles des deux premiers piliers, un tel amalgame ne doit en aucun cas entraîner de retard en la matière. Le calendrier établi par le Conseil fédéral pour les projets de révision considérés doit être respecté (entrée en vigueur de la réforme de l’AVS début 2021, propositions issues du dialogue entre les partenaires sociaux et relatives à la réforme LPP avant mars/avril 2019 au plus tard). En l’occurrence, demeurent incontournables les éléments-clés incontestés comme la réduction du taux de conversion LPP, l’introduction d'une contribution à la garantie de conversion des rentes et l’harmonisation désormais inévitable de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Au regard du financement futur de la réforme de l’AVS et de celle de la LPP, il serait plus approprié de renoncer dans le cadre du projet fiscal 17 à un relèvement des retenues sur salaire ainsi qu’à celui de la TVA et de se tourner vers d’autres contributions de la Confédération.

L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 46600 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.

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