Ré­forme de la pré­voyance vieil­lesse

Après l’échec de la réforme «Prévoyance vieillesse 2020» en septembre 2017, le Conseil fédéral a annoncé qu’il se prononcerait rapidement sur la suite de la procédure. Il a donc communiqué en décembre 2017 et mars 2018 l’orientation de la nouvelle réforme et précisé ses principaux paramètres, à savoir: 

• L’AVS et la LPP seront réformées séparément l’une de l’autre. La réforme de l’AVS est prioritaire.
• Les principaux paramètres de la réforme de l’AVS sont l’âge de référence de 65/65 ans, des mesures de compensation suite au relèvement de l’âge de la retraite des femmes, la flexibilisation de l’âge du départ effectif à la retraite entre 62 et 70 ans, l’encouragement de la poursuite de l’activité professionnelle après 65 ans et l’augmentation de la TVA d’1,7 point de pourcentage au maximum.
• Les partenaires sociaux ont été chargés de trouver des solutions pour adapter la prévoyance professionnelle aux changements démographiques et économiques.
• Ils sont censés présenter leurs propositions pour la LPP avant le printemps 2019. Concernant l’AVS, un projet doit être mis en consultation à l’été 2018 et un message approuvé avant fin 2018 pour une entrée en vigueur de la réforme en 2021.
   

Conformément à ce calendrier, la Conseil fédéral a ouvert fin juin 2018 la consultation relative à la «stabilisation de l’AVS (AVS21)». Le projet soumis à consultation prévoyait également que l’AVS perçoive désormais un financement additionnel annuel de l’ordre de 2,1 milliards de francs dans le cadre du paquet «Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)». Ce scénario reposait sur la décision prise par le Conseil des Etats début juin 2018 en vertu de laquelle le «Projet fiscal 17» devait être complété par un financement additionnel de l'AVS. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a donc proposé un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée de 1,5 point de pourcentage (sans RFFA) à O,7 point de pourcentage (avec RFFA) dans son projet mis en consultation portant sur «AVS 21».

Le 16 octobre 2018, l’ASA a remis sa prise de position dans le cadre de la consultation relative à «AVS21». Elle y signale expressément que 

• le projet ne mentionne aucun lien entre l’âge de référence de 65/65 ans et le relèvement de la TVA; 
• l’introduction de l’âge de référence uniforme est beaucoup trop lente. De ce fait, les économies réalisées ne manqueront pas d’être rapidement absorbées par les «mesures de compensation»;
• les incitations à poursuivre l’exercice de son activité professionnelle après 65 ans ne sont pas assez prononcées sans compter que les taux de réduction pour retraite anticipée ou les taux d’ajournement indiqués ne sont pas corrects;
• l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée est trop importante.

L’ASA a rappelé une nouvelle fois que la réforme de l’AVS et de la LPP est incontournable et urgente. Plus elle tarde, plus la stabilisation financière et le passage à un financement durable seront difficiles. Il est dès lors fort regrettable que le message relatif à la réforme «AVS21», initialement prévu pour fin 2018, ait depuis été reporté à la fin de l’été 2019.