Ré­vi­sion de la loi sur la sur­veil­lance des as­su­rances

Dans sa réponse en date du 28 février 2019, l’ASA a exprimé sa position: elle soutient large-ment la révision telle que proposée dans le projet mis en consultation. Ce dernier comporte diverses améliorations par rapport au droit en vigueur comme la création d'une base légale suffisante pour le test suisse de solvabilité, l’introduction d'un droit de l’assainissement ou l’allègement des dispositions pénales. Par ailleurs, l’ASA estime que des corrections et des compléments sont nécessaires, en particulier pour les points suivants:

• Définition et garantie d’exigences en fonds propres appropriées pour la place financière Suisse
  Les bases légales relatives à la réglementation des exigences en capital doivent être fixées au regard des derniers développements internationaux portant sur la règlementation des marchés financiers. Lors de leur concrétisation, il est important de créer des bases pour le test suisse de solvabilité qui soient comparables et adaptées aux caractéristiques du marché ainsi qu’à celles des affaires d’assurance. 
   
• Assurance-vie
  Concernant les affaires de prévoyance professionnelle, l’inscription dans la LSA de la prime garantissant la conversion en rentes pose problème. Par ailleurs, les dispositions relatives aux assurances sur la vie qualifiées ont besoin d’être adaptées.
   
• Innovation 
  Dans l’intérêt de la compétitivité de la place financière Suisse, les obstacles réglementaires opposés aux entreprises d’assurtech doivent être abaissés. Il faut inscrire dans la LSA une nouvelle catégorie pour ces établissements et les assujettir à une surveillance «allégée» ainsi que déterminer un espace d'innovation pour les toutes petites structures («modèle sandbox»).  
   
• Garantie de la qualité de la distribution
  L’ASA estime qu’il faut inscrire dans la LSA une obligation de formation initiale et continue qui impose aux intermédiaires d’assurance de fournir les justificatifs correspondants.