L’ASA sa­lue le pro­jet de ré­vi­sion de la loi sur la sur­veil­lance des as­su­rances

La loi du 17 décembre 2004 relative à la surveillance des assurances LSA régit la surveillance exercée par la Confédération sur les compagnies d’assurances et les intermédiaires d’assurance. L’Association Suisse d’Assurances ASA salue la volonté du Conseil fédéral de réviser la LSA afin de l’adapter aux dernières évolutions et aux nouvelles conditions d’exercice sur le marché. Pour l’ASA, le présent projet du 14 novembre 2018 mis en consultation comporte diverses améliorations par rapport au droit en vigueur. L’ASA se félicite en particulier du fait que le projet mis en consultation offre une base légale suffisante pour le test suisse de solvabilité et clarifie les compétences du Conseil fédéral. Par ailleurs, en introduisant un droit à l'assainissement, le projet comble une lacune juridique. Désormais, au cas où une compagnie d’assurances rencontre des difficultés financières, elle peut faire l’objet d'un assainissement. Les assurés sont ainsi mieux protégés, aussi bien en cas d’assainissement que de faillite.
 

Les règles portant sur les exigences en capital doivent être corrigées

Toutefois, l’ASA considère que d’autres points méritent aussi d’être corrigés, comme les dispositions relatives aux exigences en capital. Il est important que la révision établisse des conditions appropriées en matière d’exigences en fonds propres. Il s’agit en effet de préserver la compétitivité de la place financière Suisse ainsi que les intérêts des assurés. Les exigences en capital doivent être fixées au regard des derniers développements internationaux portant sur la règlementation des marchés financiers. La proposition formulée dans le projet de révision est trop restrictive en la matière.

Il faut également revoir les dispositions relatives aux réassureurs. La loi révisée ne doit pas affaiblir l’attractivité de la Suisse comme place de poids en affaires de réassurance. Le projet actuel entraîne un excès de réglementation sur ce point. Pour les réassureurs assujettis à une surveillance de leur solvabilité dans leur pays de domiciliation, l’ASA demande une surveillance limitée en Suisse.

Exigence d'un espace d'innovation non soumis à autorisation

La révision offre l’occasion de formuler des conditions d’exercice appropriées dans le domaine des assurtech. Les obstacles réglementaires en vigueur sont trop élevés pour ces entreprises. C’est la raison pour laquelle il faut définir une catégorie spéciale pour ces établissements et les assujettir à une surveillance « allégée », voire déterminer un espace pour les petites structures innovantes qui ne soit pas soumis à autorisation. En la matière, le projet du Conseil fédéral n’est pas assez ambitieux. Par ailleurs, pour ne pas freiner les innovations dans ce domaine, il faut assouplir la procédure de délivrance des agréments octroyés aux offres sans rapport avec l’assurance et proposées par les compagnies d’assurances.

L’ASA estime qu’il faut inscrire dans la LSA une obligation de formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance avec justificatif à l’appui. Elle plaide pour un registre unique recensant l’ensemble des intermédiaires d’assurance, ceci dans un souci de transparence à l’encontre des preneurs d’assurance. Ce registre doit être tenu par un bureau d’enregistrement privé, indépendant et assujetti à la surveillance de la Finma.

Enfin, l’ASA rejette la mise en place d'un organe de médiation de droit public soumis à surveillance pour les assurances. Chargé de l’autoréglementation, l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva existe depuis 1972. Cette solution de droit privé a fait ses preuves et doit être maintenue. 

Vous trouverez l’intégralité réponse à la consultation formulée par l’ASA ci-après.

L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 48 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.

Informations complémentaires
Association Suisse d’Assurances ASA,
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