Pourquoi les assureurs s’engagent en faveur de l’impôt minimal de l’OCDE
Le texte soumis à votation a pour but que les entreprises domiciliées ici acquittent les impôts supplémentaires en Suisse et non à l’étranger. Cela leur permet aussi d’être mieux protégées des procédures fiscales complexes à l’étranger. L’article constitutionnel sur lequel nous voterons en juin apporte la sécurité juridique nécessaire aux entreprises concernées. En outre, une mise en œuvre efficace au niveau administratif permettra à la Suisse d’atténuer les incidences négatives de la réforme.
Les grandes entreprises actives à l’international doivent être soumises à une imposition de 15 pour cent au niveau mondial. Plus de 130 pays (dont la Suisse) se sont accordés sur ce point dans le cadre d'un projet de l'OCDE/G20. Si la Suisse n’appliquait pas cet impôt minimal de l’OCDE, d’autres pays pourraient réclamer les impôts supplémentaires en résultant aux entreprises suisses. Ce prélèvement fiscal se ferait dès lors à l'étranger par le biais de procédures fiscales complexes.
Afin d’éviter que ces recettes fiscales ne partent à l'étranger, le Conseil fédéral a rédigé un nouvel article constitutionnel qui servira de base à une mise en œuvre au niveau national de cet impôt minimal de l'OCDE. La votation sur cette modification de la Constitution aura lieu le 18 juin 2023.
L'Association Suisse d'Assurances ASA soutient cette modification constitutionnelle qui garantit une mise en œuvre en temps voulu de l'imposition minimale pour les compagnies d'assurances concernées.
1. Ne faisons pas cadeaux de nos impôts aux pays étrangers
La mise en œuvre suisse de l’impôt minimal de l’OCDE est essentielle afin que les entreprises acquittent l’intégralité de leurs impôts en Suisse et non à l’étranger. L’argent reste ainsi dans notre pays.
Concrètement : Les grandes entreprises sont très précieuses pour une nation, car elles créent beaucoup d’emplois, encouragent la recherche et le développement et acquittent des impôts. C’est la raison pour laquelle, elles sont très courtisées par nombre de pays. Jusqu’ici, la Suisse a plutôt bien tiré son épingle du jeu, notamment grâce à sa politique fiscale attractive. L’intérêt que pouvait représenter jusqu’ici la place Suisse au niveau fiscal sera désormais limité du fait de cette imposition minimale à l’échelle mondiale.
Si la Suisse n'appliquait pas l'impôt minimal de l'OCDE, d'autres États étrangers pourraient alors encaisser les impôts manquants. La Suisse perdrait ainsi des recettes fiscales de l’ordre de plusieurs milliards.
2. Préservons l’attractivité de la Suisse
La décision de l’OCDE met la Suisse sous pression, car la concurrence entre les sites s’exacerbe. Ce texte permet à la Suisse de mettre en place une application efficace de cette taxation au niveau national et de préserver la garantie de conditions d’exercice intéressantes.
Concrètement : L’ASA s’engage en faveur de la sécurité juridique et d'une application administrative efficace de l'imposition minimale de l’OCDE. Afin de générer de la sécurité juridique, le secteur de l’assurance est tributaire d'une mise en œuvre du projet OCDE/G20 à l’échelle nationale dans les délais impartis. Pour une taxation et une perception des impôts les plus efficaces possibles, il faut canaliser au maximum les compétences, par exemple vers le canton du siège principal considéré.
3. Sécurisons les services publics
Le texte assure la perception des recettes fiscales élevées dues par les entreprises et stabilise ainsi le financement des services publics. Tout le monde en profite.
Concrètement : Les grandes entreprises, dont nombre de compagnies d’assurances, apportent ainsi une forte contribution au budget de l'État. Moins de 3 pour cent des plus grandes entreprises en Suisse acquittent 90 pour cent des impôts sur les bénéfices. Elles financent ainsi de manière substantielle la croissance constante des prestations des pouvoirs publics, par exemple dans le domaine social et celui de la formation. Tous les ménages suisses en profitent. Il s'agit de préserver cet avantage.
C'est pourquoi l'ASA soutient le projet. L’échec de cette votation entraînerait de l’insécurité juridique, sans compter que le produit de l'impôt minimal reviendrait à d’autres États. Cela s’exercerait au détriment de la place Suisse.
Vidéo explicative et informations complémentaires
Sur quoi votons-nous le 18 juin 2023 ? La vidéo suivante vous explique en 80 secondes en quoi consiste l’impôt minimal de l’OCDE et les raisons pour lesquelles un Oui est important pour la Suisse :
Pour de plus amples informations : https://www.assurer-avenir.ch/
