Correctifs apportés à l’activité des intermédiaires
Les assureurs-maladie sont dans le collimateur des politiques et de l’opinion publique en ce qui concerne les commissions versées aux intermédiaires et le démarchage téléphonique. Ils viennent de revoir leur autoréglementation en se conformant aux nouvelles dispositions légales – et le Conseil fédéral a formulé une déclaration de force obligatoire générale.
Depuis 2021, les assureurs réglementent eux-mêmes l'activité de leurs intermédiaires en assurance de base et en assurances complémentaires dans le cadre d’un accord sectoriel, ceci sans obligation aucune. L’ancien accord de branche comprenait principalement des prescriptions relatives à la prospection téléphonique à froid, à la qualité de l'entretien conseil, aux normes en matière de formation ainsi qu'aux plafonds de commissionnement pour les intermédiaires
«externes» (encore appelés «non liés»). Le 16 décembre 2022, le Parlement a décidé que l'accord sectoriel devait à l'avenir englober aussi bien les intermédiaires «externes» que les intermédiaires «internes» (personnes salariées par les assureurs). Par ailleurs, le Parlement a modifié les bases légales afin que les assureurs puissent demander au Conseil fédéral d'étendre le champ d'application obligatoire de l'accord sectoriel.
Nouvelle mouture de l’accord sectoriel
Les associations d'assurance-maladie Santésuisse et Curafutura – fusionnées à partir du 1er janvier 2025 au sein de prio.swiss, cette association défend les intérêts politiques des assureurs-maladie dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire – ont procédé à une révision de l'accord sectoriel en se conformant à la nouvelle donne. Désormais, en vertu des dernières dispositions légales, les intermédiaires internes comme les intermédiaires externes voient leurs commissions plafonnées. Cette adaptation mise à part, les règles de l’accord de branche révisé sont dans l’ensemble demeurées inchangées. L'interdiction de la prospection téléphonique à froid reste en vigueur et les intermédiaires doivent répondre aux mêmes normes de qualité qu'auparavant. Plus de 66 pour cent des assureurs-maladie ont adhéré à l'accord sectoriel révisé, ce qui a permis d'atteindre le quorum requis pour le dépôt de la requête auprès du Conseil fédéral d'une déclaration de force obligatoire générale applicable à l'ensemble du secteur.
Déclaration de force obligatoire
Santésuisse et Curafutura ont dès lors déposé en avril 2024 devant le Conseil fédéral la requête correspondante de déclaration de force obligatoire. Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a finalement déclaré de force obligatoire générale à compter du 1er septembre 2024 les différents points proposés dans l’accord sectoriel (interdiction du démarchage téléphonique à froid, plafonnement de l'indemnisation de l'activité d'intermédiaire ainsi que rédaction et signature de procès-verbaux des entretiens conseil). Le nouvel accord sectoriel est depuis cette date juridiquement contraignant.