Correctifs apportés à l’activité des intermédiaires
Les assureurs-maladie sont depuis longtemps dans le collimateur des politiques et de l’opinion publique en ce qui concerne les commissions versées aux intermé-diaires et le démarchage téléphonique. Ils viennent de revoir leur autorégulation en se conformant aux nou-velles dispositions légales. À leur demande, le Conseil fédéral a par ailleurs formulé une déclaration de force obligatoire générale.
Depuis 2021, les assureurs réglementent eux-mêmes l'acti-vité de leurs intermédiaires dans le cadre d’un accord de branche, ceci sans obligation aucune. Cet ancien accord sectoriel comprenait principalement des prescriptions rela-tives à la prospection téléphonique à froid, à la qualité de l'entretien conseil, aux normes en matière de formation ainsi qu'aux plafonds de commissionnement pour les in-termédiaires «externes» (encore appelés «non liés»). Le 16 décembre 2022, le Parlement a décidé que l'accord secto-riel devait à l'avenir englober aussi bien les intermédiaires «externes» que les intermédiaires «internes» (personnes salariées par les assureurs). Par ailleurs, le Parlement a modifié les bases légales afin que les assureurs puissent demander au Conseil fédéral d'étendre le champ d'applica-tion obligatoire de l'accord sectoriel.
Nouvelle mouture de l’accord de branche
Les associations d'assurance-maladie Santésuisse et Curafutura ont procédé à une révision de l'accord de branche en se conformant à la nouvelle donne. Désormais, en vertu des dernières dispositions légales, les intermédiaires internes comme les intermédiaires externes voient leurs commissions plafonnées. Cette adaptation mise à part, les règles de l’accord de branche révisé demeurent dans l’ensemble inchangées. L'interdiction de la prospection téléphonique à froid reste en vigueur et les intermédiaires doivent répondre aux mêmes normes de qualité qu'auparavant. Plus des deux tiers des assureurs-maladie ont adhéré à l'accord de branche révisé, ce qui a permis d'atteindre le quorum requis de 66 pour cent pour le dépôt de la requête auprès du Conseil fédéral d'une déclaration de force obligatoire générale applicable à l'ensemble du secteur.
Déclaration de force obligatoire
Santésuisse et Curafutura ont dès lors déposé en avril 2024 devant le Conseil fédéral la requête correspondante de déclaration de force obligatoire. Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a finalement déclaré de force obligatoire générale à compter du 1er septembre 2024 les différents points propo-sés dans l’accord sectoriel, à savoir l’interdiction du démar-chage téléphonique à froid, le plafonnement de l'indemni-sation de l'activité d'intermédiaire ainsi que la rédaction et la signature de procès-verbaux des entretiens conseil. Le nouvel accord sectoriel est depuis lors juridiquement contraignant.