Correctifs apportés à l’activité des intermédiaires
Les assureurs-maladie sont depuis longtemps dans le collimateur des politiques et de l’opinion publique en ce qui concerne les commissions versées aux intermédiaires et le démarchage téléphonique. Les assureurs-maladie viennent de revoir leur autorégulation en se conformant aux nouvelles dispositions légales et ont demandé au Conseil fédéral une déclaration de force obligatoire générale.
Depuis 2021, les assureurs réglementent eux-mêmes l'activité de leurs intermédiaires dans le cadre d’un accord de branche, ceci sans obligation aucune. Cet ancien accord sectoriel comprenait principalement des prescriptions relatives à la prospection téléphonique à froid, à la qualité de l'entretien de conseil, aux normes en matière de formation ainsi qu'aux plafonds de commissionnement pour les intermédiaires « externes » (encore appelés « non liés »). Le 16 décembre 2022, le Parlement a décidé que l'accord sectoriel devait à l'avenir englober aussi bien les intermédiaires « externes » que les intermédiaires « internes ». Par ailleurs, le Parlement a modifié les bases légales de sorte que les assureurs puissent demander au Conseil fédéral d'étendre le champ d'application obligatoire de l'accord sectoriel.
Nouvelle mouture de l’accord de branche
Les associations d'assurance-maladie santésuisse et curafutura ont procédé à une révision de l'accord de branche en se conformant aux nouvelles règles légales. L'ancien plafond applicable aux commissions dans l'assurance de base (70 francs par conclusion) vaut désormais pour tous les intermédiaires. En assurance complémentaire, le nouvel accord sectoriel prévoit que l’indemnisation soit plafonnée à 16 primes mensuelles au total. Pour le reste, les dispositions réglementaires de l'OPP 3.0 demeurent inchangées par rapport à la version 1.0. L'interdiction de la prospection téléphonique à froid reste en vigueur, et les intermédiaires doivent répondre aux mêmes normes de qualité qu'auparavant. Il s’agit ainsi de continuer à endiguer la téléprospection, en général peu appréciée. Plus des deux tiers des assureurs-maladie ont adhéré à l'OPP 3.0, ce qui a permis d'atteindre le quorum requis de 66 pour cent pour le dépôt de la requête auprès du Conseil fédéral d'une déclaration de force obligatoire générale applicable à l'ensemble du secteur.
santésuisse et curafutura ont déposé en avril 2024 devant le Conseil fédéral la requête correspondante de déclaration de force obligatoire. Le nouvel accord sectoriel ne sera juridiquement contraignant pour les assureurs-maladie qu'après avoir été déclaré de force obligatoire par le Conseil fédéral.